Ordonnance relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels: Ordonnance n° 45-1418 du 28/06/1945
Ordonnance relative au statut des huissiers de justice : Ordonnance n° 45-2592 du 02/11/1945

 

Décret relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice: Décret n° 55-604 du 20/05/1955
Décret pris pour l’application de l’ordonnance du 02/11/1945 : Décret n° 56-222 du 29/02/1956
Loi relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires :
Loi BETEILLE n° 2010-1609 du 22/12/2010
Décret relatif aux huissiers de justice salariés pris pour l’application de la loi du 22/12/2010 : Décret n° 2011-875 du 25/07/2011

 

Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : Loi MACRON n° 2015-990 du 06/08/2015

 

Décret relatif au tarif de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice : Décret n° 2016-230 du 26/02/2016

 

Arrêté fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice:  Arrêté du 26/02/2016
Ordonnance relative au statut de commissaire de justice, prise en application de la loi MACRON et abrogeant l’ordonnance du 02/11/1945 : Ordonnance n° 2016-728 du 02/06/2016

 

Règlement du Parlement européen  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant le règlement général sur la protection des données : Règlement (UE) 2016/679

 

Loi relative à la protection des données personnelles : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018