ACTIVITÉS STATUTAIRES DE L’HUISSIER

 

Les activités monopolistiques

La gravité de certaines activités juridiques justifie qu’elles ne puissent être déléguées par le législateur qu’à un professionnel de confiance. Le recours à un huissier de justice, c’est- à-dire un auxiliaire de justice soumis à une stricte déontologie et à des obligations générales de modération, de conseil ou encore d’information s’impose.

  1. La signification des actes et des exploits, les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé (article 1er ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945)
  2. L’exécution des décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire (article 1er ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945)
  3. La tenue du service des audiences (article 1er ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945)
  4. L’accomplissement des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession (article 1er ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945)
  5. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (articles L.125-1 et R.125-1 du code des procédures civiles d’exécution)

 

Les activités non-monopolistiques

Les activités non-monopolistiques font partie, avec les activités accessoires, des activités dites « concurrentielles » de l’huissier de justice. Il s’agit d’activités qui, bien que relevant, pour certaines d’entre elles, d’une mission de service public de la justice, ne peuvent tout simplement pas être exercées à titre exclusif par l’huissier de justice.

  1. Le constat (article 1er ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945)
  2. Le recouvrement amiable ou judiciaire (article 1er ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945)
  3. Les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels (article 1er ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945)
  4. La représentation en justice (articles L.3252-11 et R.3252-8 du code du travail, articles 416 et 884 du code de procédure civile,   
  5. L’activité de mandataire dans le cadre de rétablissement personnel (articles L.332-7 et R.334-32 du code de la consommation)
  6. L’assistance du greffier dans la vérification des comptes de tutelles (articles 511 et 1254-1 du code de procédure civile)
  7. Les consultations juridiques (article 56 de la n°71-1130 du 31 décembre 1971)
  8. La rédaction d’actes sous seing privé (articles 21 et 56 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971)
  9. La liquidation judiciaire des petites entreprises (Décret n° 2016-1851 du 23/12/2016)

 

Les activités accessoires

La notion d’activité accessoire s’oppose tant à celle d’activité monopolistique, dans la mesure où elle est concurrentielle, qu’à celle d’activité non-monopolistique exercée à titre principale. Historiquement, elle s’inscrit comme garantissant la continuité de la mission de service public accomplie par l’huissier de justice dans le cadre de ses activités principales, grâce aux revenus qu’elle génère. Autrement dit, l’essence même de l’activité accessoire est de permettre d’assurer le maintien de l’activité principale sans toutefois l’entraver.

  1. L’activité d’administration d’immeuble (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956)
  2. L’activité d’agent d’assurance (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956)
  3. L’activité de médiation (article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956)