LE METIER D’HUISSIER DE JUSTICE

 

Définition de l’huissier de justice

L’huissier de justice est officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Cet auxiliaire de justice est délégataire de puissance publique, en ce qu’il bénéficie pour accomplir certaines missions qui lui sont confiées à titre exclusif par le législateur, de prérogatives exorbitantes de droit commun. Il est souvent qualifié de « concessionnaire du service public de la justice » puisque sa défaillance dans l’exercice de ces activités nuirait au bon fonctionnement de la Justice.

 

L’huissier de justice exerce une profession libérale et réglementée

La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public (Directive du n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles – Considérant n° 43).

La profession réglementée désigne celle qui est régie par des conditions d’accès, des règles d’exercice et déontologiques qui lui sont propres. Elle est, en outre, organisée en ordre professionnel dont la mission est de veiller au respect des règles d’exercice et de décider, le cas échéant, de peines disciplinaires.

Le statut de l’huissier de justice français est donc un statut privé par opposition au statut public de certains de ses homologues européens.

 

L’huissier de justice est un officier public et ministériel

L’huissier de justice est un officier public car il a la qualité pour dresser des actes authentiques.

L’article 1369 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, et en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et qui remplace l’article 1317, dispose, dans son alinéa 1er : « L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ».

A chaque fois que l’huissier de justice instrumentera dans son ressort territorial et selon les solennités requises, il confèrera à certaines mentions de l’acte un caractère authentique. Les mentions ayant un caractère authentique sont notamment, la date, l’immatricule, la signature, la relation des diligences accomplies. La véracité de ces mentions ne pourra être combattue que par la procédure d’inscription de faux.

Par ailleurs, l’huissier de justice est habilité à dresser des actes authentiques électroniques (Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 et décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 pour la signification par voie électronique).

L’huissier de justice est un officier ministériel car il titulaire d’un office qui lui est conféré jusqu’à l’âge de 70 ans maximum par l’autorité publique et pour lequel il a le droit de présenter un successeur. Sa nomination est soumise à l’agrément du garde des Sceaux.