Si vous êtes un professionnel



 
 

TYPE DE CONSTAT

Immobilier : états des lieux, dégât des eaux, insalubrité, travaux, assemblée de copropriétaires...
Informatique et téléphonie : diffamation, injure, contrefaçons...
Travail : grève, retard, sécurité, élections professionnelles, assemblée d’associés,...
Famille : garde d’enfant, pension alimentaire...
Voisinage : nuisances sonores et visuelles, empiétement...
Jeux concours : tirage au sort, contrôle, dépôt...
Autre : préciser