Cette réforme entraîne deux conséquences importantes sur le dépôt d’hypothèque.
1. Premier impact de la réforme des sûretés : le changement d’intitulé de l’hypothèque
L’article 2412 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme, prévoyait que : « L’hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. »
L’article 2401, dans sa numérotation résultant de l’article 15 de l’ordonnance, prévoit désormais que : « L’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. »
Ce que nous appelions « hypothèque judiciaire » devient donc « hypothèque légale », sous-entendu « attachée au jugement ».
Il convient d’être vigilant à l’intitulé qui figurera sur les futurs bordereaux, sous peine de rejet du dépôt.
2. Second impact de la réforme des sûretés sur le dépôt d’hypothèque: la modification du mode de calcul de la taxe
L’article 844 du Code général des impôts prévoit que la taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles est perçue au taux de 0.70% sur le montant de la créance.
Dès lors que l’intitulé de l’hypothèque judiciaire a changé, pour devenir hypothèque légale attachée au jugement, cet article n’a plus vocation à s’appliquer.
Seule la taxe de contribution de sécurité immobilière au taux de 0.05% sera donc désormais due dans le cadre du dépôt d’une future hypothèque légale attachée au jugement.