Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté sur le site www.sinequae.fr qui est édité par la S.A.S. SINEQUAE (ci-après le site).

Dénomination sociale : SINEQUAE
Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €
Siège social : 31/39, rue Aristide Briand – 62100 Calais – France
RCS Boulogne-sur-Mer n° 489 329 805
Code TVA : FR60489329805
Numéro de téléphone : +33 (0)3 21 34 61 83

Directeur de la publication : Hervé MARCOTTE-RUFFIN, Président

SINEQUAE est une société multi-offices d’huissier de justice.

SINEQUAE exerce ses activités conformément aux dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (notamment modifiée par la loi °2015-990 du 6 août 2015), du décret n°56-222 du 29 février 1956 et du décret n°2016-883 du 29 juin 2016.

Ce site est conçu et réalisé par HEADCOM
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000€
Siège social : 76, rue de la Pompe – 75116 Paris – France
RCS Paris n° 818 700 775
http://www.headcom.fr

Ce site est hébergé par OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole n° 424 761 419

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET CONTENU DU SITE

Le Site a pour vocation de présenter de manière institutionnelle la société SINEQUAE, notamment les activités qu’elle exerce.
Les informations du Site sont diffusées uniquement à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent être partielles et incomplètes, en raison du caractère nécessairement simplifié des textes. Les contenus à caractère général n’ont qu’une valeur indicative.
SINEQUAE s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations diffusées sur le Site et se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation du Site. L’utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire de ces informations à caractère général.
Le Site a pour objet de présenter la société SINEQUAE et de proposer des services aux utilisateurs en lien avec son objet social.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées, de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur l’internet.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 4 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment:
– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@sinequae.fr.
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Connexion Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celle-ci enregistre, notamment, les données de connexion.
Profil L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement Dans le cadre de l’utilisation du site de paiement, des données relatives à la transaction sont enregistrées (montant, date et ID de la transaction).
Cookies Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

7.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site par l’utilisateur.

7.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats.

7.4 Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : donnees.personnelles@sinequae.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : donnees.personnelles@sinequae.fr ;
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : donnees.personnelles@sinequae.fr.

7.8 Évolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

7.9 Données collectées à des fins de recrutement

Dans le cadre de ses processus de recrutement, SINEQUAE est susceptible de mettre en œuvre un traitement ayant pour finalité l’aide au recrutement. Les données personnelles que vous nous avez communiquées sont indispensables à ce traitement et seront conservées pendant une durée de 5 ans pour satisfaire aux exigences de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

7.10 Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

SINEQUAE a désigné comme délégué à la protection des données le délégué national mutualisé de la profession d’huissier de justice, à savoir :

Monsieur Luc FERRAND
44, rue de Douai
75009 PARIS

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (notamment les graphismes, les logos, les textes) sont la propriété exclusive de SINEQUAE. La protection du site www.sinequae.fr relève, par conséquent, des législations nationales, transnationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de SINEQUAE sont interdites. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de tout contrevenant.
La marque SINEQUAE est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque est donc prohibée.

ARTICLE 9 – COOKIES

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Boulogne-sur-Mer, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. Le tribunal de première instance compétent pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’ indications géographiques sera celui de Lille, en application du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009.

ARTICLE 11 – CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@sinequae.fr.