SINEQUAE
Fondée en 1992, SINEQUAE est une société multi-offices de commissaires de justice (nouvelle désignation de l’huissier de justice) de plus de 200 professionnels. Notre siège social est basé à CALAIS où nous avons également un deuxième office. Nos autres offices sont implantés à LILLE, MONTREUIL, ASNIERES, HENNEBONT, LYON, BORDEAUX, VALREAS, TOULOUSE, NARBONNE et VENELLES.
Notre territoire de compétence s’étend sur 10 cours d’appel (DOUAI, PARIS, VERSAILLES, RENNES, LYON, BORDEAUX, NÎMES, TOULOUSE, MONTPELLIER et AIX-EN-PROVENCE). Nous couvrons le reste du territoire national grâce à notre réseau d’huissiers et de commissaires de justice partenaires.
Le recouvrement amiable et judiciaire sur le plan national est au cœur de nos activités. Nous restons un acteur de proximité dans les territoires dans la réalisation des missions traditionnelles du commissaire de justice (nouvelle désignation de l’huissier de justice depuis juillet 2022).
Dirigée par Hervé MARCOTTE-RUFFIN, son fondateur, notre société est tournée vers la satisfaction de nos clients.
Cours d'appel
SINEQUAE RECRUTE
Quel que soit votre niveau de formation ou d’expérience, nous proposons toute l’année de multiples postes sur toute la France.
Chargé(e) de recouvrement, commissaire de justice, clerc significateur, employé(e) administratif ou comptable, assistant(e) juridique… découvrez nos métiers !
ACTUALITÉS
La protection des données personnelles
1. Le cadre législatif et réglementaire Le 6 janvier 1978, la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, instaure en France le premier cadre normatif de protection des données. Cette loi, dite Loi Informatique et Libertés, crée une...
Rétablissement de l’article 750-1 du Code de procédure civile
L’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformait la procédure civile. Il instaurait un recours préalable obligatoire à un mode alternatif de règlement précontentieux pour les petits litiges ou les conflits de voisinage, avec l'article 750-1 du Code de...
Loi anti-squat
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L'objectif principal est de mieux protéger les petits propriétaires de locaux à usage d’habitation. 64% d’entre eux ne détiennent qu’un seul logement...
SINEQUAE, une politique RSE labellisée ECOVADIS Silver
SINEQUAE et la RSE Chez SINEQUAE, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), c’est un état d’esprit, une volonté ! Notre développement s’est toujours appuyé sur un socle de valeurs fortes : éthique, rigueur, expertise. Nous avons toujours souhaité avoir...
SINEQUAE rejoint la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique
Avec l’activité COVATEX (COnservation et VAlorisation des Titres EXécutoires), SINEQUAE rejoint la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique (FNTC) en tant que Prestataire et éditeur de confiance. L'activité COVATEX, c'est une innovation SINEQUAE...
Mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les suretés judiciaires
1. Le commissaire de justice, garant des droits des justiciables Le commissaire de justice, précédemment qualifié d'huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice. Nommé par le gouvernement, il possède le statut d’officier public...
