La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’objectif principal est de mieux protéger les petits propriétaires de locaux à usage d’habitation. 64% d’entre eux ne détiennent qu’un seul logement en location.
Cette loi s’articule autour de trois objectifs :
- Mieux réprimer le squat
- Sécuriser les rapports locatifs
- Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté
1. Mieux réprimer le squat
Pour lutter contre le squat, le législateur a créé de nouvelles infractions pénales. Ces infractions pénales concernent les résidences principales et les résidences secondaires :
- L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article 315-1 alinéa 1 du Code pénal)
- Le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article 315-1 alinéa 2 du Code pénal)
- Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois (article 315-2 du Code pénal). Cette infraction est toutefois exclue dans trois cas :
- pendant la trêve hivernale
- lorsque le juge est saisi d’une demande de délais de grâce
- lorsque le logement appartient à un bailleur social ou une personne morale de droit public
- La propagande ou la publicité des méthodes visant à faciliter ou inciter le squat (article 226-4-2-1 du Code pénal)
Le législateur a également alourdi les peines en cas d’introduction dans le domicile d’autrui ou de mise à disposition à un tiers d’un bien appartenant à autrui sans autorisation du propriétaire.
Enfin, il a étendu la procédure d’expulsion des squatteurs pour les squats d’une durée inférieure à 48 heures aux résidences secondaires (article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007).
2. Sécuriser les rapports locatifs
Le législateur impose aux bailleurs d’insérer une clause résolutoire dans tous les contrats de baux à usage d’habitation. Elle est désormais réduite à six semaines au lieu de deux mois (article 24, I, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Les délais de la procédure d’expulsion sont également réduits :
- L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail, lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative, doit être signifiée au débiteur puis notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience (au lieu de deux mois auparavant)
- Le délai de deux mois pour quitter les lieux ouvert par le commandement de quitter les lieux ne s’applique plus lorsque le juge constate que le locataire est de mauvaise foi ou qu’il s’agit d’un squatteur
Enfin, le législateur encadre les conditions dans lesquelles le locataire peut demander des délais de paiement. Ces délais ne peuvent être accordés que lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Ils sont désormais limités à une durée prévue entre 1 mois et 1 an. Ils ne suspendent plus le déroulé de la procédure d’expulsion, sauf si le juge le prévoit. (article 24, VI, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
3. Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté
Le rôle de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions (CCAPEX) et du Préfet sont renforcés. Le but est d’accompagner le locataire et de trouver une solution de relogement. Afin de pouvoir être informés de chaque étape de la procédure d’expulsion, le législateur impose au commissaire de justice instrumentaire de :
- Communiquer à la CCAPEX toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement
- Transmettre à la CCAPEX et au Préfet la copie d’une procès-verbal d’expulsion
Ces formalités sont tarifées.
En cas d’occupation illicite de votre logement, SINEQUAE peut vous accompagner.