L’actu juridique

Le scoring au service du recouvrement

Dans le cadre de nos activités de recouvrement, nous traitons de plus en plus de données. L’exploitation des données de gestion est devenue une activité essentielle. L’analyse statistique de ces données permet d’établir des méthodes de scoring au service du...

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Réforme de la procédure d’injonction de payer

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, complété par un décret n°2022-245 du 25 février 2022...

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La signification d’un acte : rappel de jurisprudence

La 2e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, rappelle un principe relatif à la signification d'un acte à personne.   Lorsque le signifié personne physique est absent, l'huissier de justice qui s'est assuré de la réalité...

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