Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée.
Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement.
Ainsi, la loi interdit de mettre les frais de recouvrement à la charge du débiteur (article L121-21 du Code de la consommation). Cette interdiction formulée à l’égard du créancier s’applique également aux sociétés de recouvrement et aux commissaires justice. Les professionnels du recouvrement encourent donc la même sanction en cas de violation de la règle (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende).
En toute logique, c’est au créancier que revient d’assumer les frais de recouvrement. Ces frais peuvent prendre la forme d’honoraires forfaitaires ou d’honoraires proportionnels.
1. Les honoraires forfaitaires
Frais de gestion, honoraires de pilotage, frais administratifs… quelle que soit leur dénomination, ces frais sont forfaitaires.
Leur facturation est ponctuelle : à l’ouverture du dossier ou pour un acte ou une formalité déterminée (audit, enrichissement, enquête, déclenchement d’une procédure)… ou récurrente : au mois ou au trimestre. Les honoraires forfaitaires servent à couvrir les frais de gestion administratifs du dossier confié. Ils permettent ainsi de garantir la rentabilité du dossier pour le professionnel en charge du recouvrement.
Les honoraires forfaitaires peuvent aussi, en cas d’échec notamment, être facturés en fin de vie du dossier. Ils servent alors à couvrir en tout ou partie le coût des démarches accomplies.
2. Les honoraires proportionnels
Les honoraires proportionnels s’appliquent seuls ou en complément des honoraires forfaitaires. Ils permettent de créer l’émulation nécessaire à l’efficacité du recouvrement.
La loi définit la tarification imposée aux commissaires de justice en matière de recouvrement amiable (article R444-32 du Code de commerce).
Mais, pour toutes les autres matières, la tarification est totalement libre. Le créancier et le commissaire de justice en charge du recouvrement décideront donc librement du taux et des modalités de calcul des honoraires proportionnels.
L’honoraire forfaitaire peut être totalement proportionnel, ou plafonné, ou même calculé par tranches. Il peut être prélevé sur les sommes collectées ou facturé à part. Là encore, le créancier et le commissaire de justice définiront contractuellement les modalités de calcul et d’imputation.
3. Le choix des honoraires
Le choix de n’appliquer qu’un honoraire proportionnel sur les dossiers présente un risque pour le commissaire de justice. En effet, il devra évaluer le potentiel de recouvrement et la charge de travail que représente le traitement des dossiers pour assurer la rentabilité de son recouvrement. Il devra aussi projeter le potentiel de recouvrement et lui appliquer un taux suffisant pour créer une péréquation entre les dossiers payeurs et les dossiers non-payeurs.
De plus, le commissaire de justice ne pourra prétendre à aucune autre forme de rémunération si les encaissements ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts engagés (moyens humains, charges de fonctionnement).
La combinaison des honoraires proportionnels et des honoraires forfaitaires permet au contraire d’assurer la couverture du coût de revient de chaque dossier. Elle élimine la notion de risque et permet de définir un prévisionnel plus clair.
Il va de soi que les taux des honoraires proportionnels seront plus faibles dès lors qu’ils sont combinés avec l’application de frais forfaitaires. Avec l’atténuation de la notion de risque, les honoraires proposés devront être suffisants pour assurer l’animation mais ils ne devront plus nécessairement compenser les pertes induites par les dossiers non-payeurs.
L’expérience de recouvrement sur une matière donnée permet une projection fine des perspectives d’encaissement sur un portefeuille. Cela permet une tarification juste et rentable tant pour le commissaire de justice que pour le créancier.
Chez SINEQUAE, notre expérience en matière de recouvrement ainsi que les volumes importants de dossiers traités nous permettent de vous proposer cette analyse.
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