Le recouvrement SINEQUAE, commissaires de justice

LE RECOUVREMENT

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SINEQUAE, l’expertise des commissaires de justice à toutes les étapes du recouvrement

Le recouvrement de créances est au cœur de notre activité de commissaire de justice.

Nous assurons toutes les étapes du recouvrement, de la naissance de la dette jusqu’à son exécution forcée (activité monopolistique du commissaire de justice, ex huissier de justice). Nous intervenons parfois même avant que le contrat initial ne soit rompu.

Hervé MARCOTTE-RUFFIN, notre fondateur, a toujours eu l’ambition de maîtriser la chaîne du recouvrement de A à Z. Il porte une conviction profonde : la plus-value apportée par l’huissier de justice (officier public et ministériel soumis à une déontologie exigeante) peut prendre sens à chaque étape du recouvrement et pour tous les types de créances.

SINEQUAE, UNE SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES DE JUSTICE NATIONALE

Nous rassemblons 14 commissaires de justice associés en exercice. Notre compétence judiciaire couvre 10 offices au sein de 8 cours d’appel. Nos missions s’étendent sur 31 départements pour 48% de la population française de métropole (selon l’estimation de la population au 1er janvier 2022 de l’INSEE).

Nous mettons à la disposition de nos clients d’importants moyens humains. Plus de 200 collaborateurs assurent quotidiennement un service fiable et de qualité pour faire valoir vos droits.

LES PRINCIPALES ÉTAPES DU RECOUVREMENT DE CRÉANCES

Le recouvrement précontentieux ou recouvrement amiable, la plus-value des commissaires de justice

Le recouvrement amiable est un droit qui fait partie intégrante du processus commercial. Il est principalement assuré par téléphone. L’objectif est de ramener dans un cycle « normal » le client défaillant ou en retard sur ses règlements.

Ce type de recouvrement est adapté à tout type de dette : bancaire, institutionnelle, locatif, abonnements, factures impayées etc. Sa durée est généralement courte : les délais de gestion varient entre 30 et 90 jours. Il prend la forme d’un scénario de relances multicanales. Le choix des mots et le séquencement sont essentiels pour obtenir le paiement de la somme due.

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Le recouvrement judiciaire, la compétence des commissaires de justice

Le recouvrement judiciaire, la compétence des commissaires du justice

La prise de titre exécutoire

Si le recouvrement amiable n’a pas permis de collecter la totalité de l’impayé du créancier, nous pouvons vous proposer leur sécurisation judiciaire.

Par la voie de l’injonction de payer, nous allons soumettre au juge la réalité de cet impayé. Le juge pourra condamner la personne débitrice à vous rembourser.

Cette procédure simple, rapide et tarifée (entre 26 et 52 euros par dossier) ne passe pas par une audience. Ainsi, le recours à un avocat n’est pas nécessaire pour obtenir la décision.

La condamnation du tribunal se matérialise par l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance contenant le titre exécutoire est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice. Sans opposition, la condamnation ne devient définitive qu’un mois après sa signification.

Nous assurons évidemment la signification de l’ordonnance, soit directement par l’un de nos offices, soit par l’intermédiaire d’un commissaire de justice du réseau SINEQUAE.

Si votre affaire est trop complexe, ou que le montant des impayés est trop élevé, la procédure d’injonction de payer est exclue. La demande en droit devra alors être formée par assignation ou requête remise au greffe de la juridiction (article 54 du Code de procédure civile). L’assignation en justice est un acte d’huissier de justice formalisé. Cet acte crée un débat contradictoire entre le créancier et le débiteur devant le tribunal compétent.

Le recouvrement amiable continue en parallèle de la prise de titre exécutoire.

Nous avons fait le constat que cette procédure judiciaire agit alors comme un véritable levier : elle pourra provoquer un paiement spontané de la créance par la personne débitrice.

L’enrichissement

Pour faciliter l’étape de l’exécution forcée (voir ci-dessous), nous assurons l’enrichissement des informations détenues.

Dans le respect des articles L152-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, nous interrogerons le Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) et le fichier du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Nous interrogerons aussi les administrations et autres organismes publics susceptibles de détenir des informations sur la solvabilité de votre client débiteur.

Ces informations sur la situation du client débiteur sont soumises au secret professionnel. Donc, seuls les huissiers de justice en charge de l’exécution de la décision de justice pourront en avoir connaissance.

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L’exécution f orcée, le monopole des commissaires de justice

Pour vos clients les plus récalcitrants, et les quelques impayés restants, la dernière étape est la plus sérieuse. L’exécution forcée relève du monopole des huissiers et commissaires de justice.

Il s’agit des procédures de saisie prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Elles doivent être employées de manière proportionnée dans des délais précis. Dans cette situation, l’enrichissement réalisé en amont prend tout son sens. Nous pouvons alors cibler et prioriser nos actions par ordre d’efficacité.

La saisie-attribution sur compte bancaire permet de prélever directement le montant de la créance sur le solde créditeur du compte au jour de la saisie.
La saisie de véhicule prend la forme d’une immobilisation du véhicule (voiture, deux roues, camion, etc.). L’immobilisation s’effectue par la pose d’un sabot ou directement par l’enlèvement du véhicule sur un plateau.
La saisie-vente porte sur les biens meubles. Sa mise en œuvre passe par un inventaire des biens saisissables (mobilier, matériel, etc.) suivi par leur enlèvement et leurs vente aux enchères judiciaires..
La saisie des rémunérations permet de prélever chaque mois une partie des traitements salariaux et assimilés directement auprès de l’employeur.

D’autres saisies plus invasives permettent de préserver les intérêts du créancier sur des montants plus importants (saisie immobilière notamment).

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L’APPROCHE DU RECOUVREMENT PAR SINEQUAE, COMMISSAIRES DE JUSTICE

Revendiquer un savoir-faire en matière de recouvrement ne suffit pas.

Notre constat est simple : une compétence s’exploite et se développe à l’étude de nos performances.

Nous pouvons vous accompagner sur le traitement de lots importants de dossiers comme sur le traitement d’un seul dossier. Nous appliquerons les mêmes standards et exigences de qualité.

Pour cela, nous disposons de services spécifiques, tournés vers l’optimisation du recouvrement.

Le service IT

L’innovation technologique permet d’optimiser la performance. C’est pourquoi nous disposons d’un service interne dédiée à l’informatique. Ce service répond à l’ensemble des demandes formulées par nos clients comme par nos équipes : préparation et nettoyage de vos extractions en vue de leur intégration en masse, génération d’extractions statistiques ou de reportings sur mesure, automatisation des échanges et des suivis…

Le recouvrement par matière

Nous disposons de services internes dédiés à chacune des activités du recouvrement : bancaire, social, amiable privé ou public, factures impayés, loyers etc. Nous disposons aussi d’un service dédié à l’accompagnement des start-ups et nouveaux acteurs économiques. Nous les accompagnons dans l’évaluation et le traitement de leur risque.

Le service juridique

Notre service juridique est transversal. Il prend le relais de nos services de recouvrement à la moindre difficulté : contestation sérieuse, recours juridique, succession, surendettement ou procédure collective etc. Notre prise en charge juridique est sur mesure : de la simple analyse préparatoire à la gestion complète des audiences en contestation.

Le service métier

Notre service métier est le centre névralgique de notre organisation. Toutes les commandes d’actes et de procédures passent par lui. Génération des actes, pilotage du réseau de commissaires de justice (ex huissiers de justice), gestion des procédures judiciaires et contrôle conformité sont la somme de notre plan de qualité. Chaque personne qui compose notre service métier est experte de la procédure. Ces experts contribuent à maintenir le niveau de qualité SINEQUAE.