COVATEX®
La solution logistique de traitement des titres exécutoires
Cession de créances bancaires : une réglementation européenne en constante évolution
Le recouvrement des créances bancaires est une activité en pleine mutation. La réglementation européenne est en constant mouvement. Elle entraîne avec elle une vague de réformes de la loi dans les principaux pays d’Europe, comme en France.
Avec ces réformes, on assiste à une augmentation du volume des échanges et des cessions de créances bancaires, notamment au profit de nouveaux acteurs, spécialisés dans le traitement des prêts non productifs (les « NPL » ou Non Productive Loans).
Sécurité et valeur de vos dossiers judiciaires : une logistique nécessaire
La cession d’un portefeuille de créances pose de nombreuses difficultés, surtout sur le plan de la logistique. Le stockage et l’archivage des dossiers doivent être intégralement pensés pour assurer la sécurité des données qu’ils contiennent. Ils doivent également garantir la préservation de la valeur qu’ils représentent.
Le concept de COVATEX® ou « Conservation et VAlorisation des Titres EXécutoires » est né en 2012 dans l’esprit d’Hervé MARCOTTE-RUFFIN. A cette époque, les cessions de portefeuilles de créances bancaires commencent à se développer. Ce développement a fait naître des problématiques nouvelles, autant pour les cédants que pour les cessionnaires.
COVATEX® a été conçu dans le but d’accompagner les créanciers, les banques, les services et les sociétés de recouvrement dans la gestion logistique de leurs portefeuilles.
COVATEX® apporte une réponse à chaque problématique posée lors d’une cession de portefeuilles, notamment la juste valorisation des créances cédées.
Il permet également au cessionnaire d’aborder dans la sérénité le recouvrement des créances dont il a fait l’acquisition.
Le titre exécutoire : la donnée essentielle de vos dossiers judiciaires
COVATEX® est aujourd’hui le premier pôle logistique exclusivement dédié au titre exécutoire en France.
La notion de titre exécutoire est un terme juridique défini par la loi (article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Les principaux titres exécutoires sont les jugements des tribunaux, les arrêts de cour d’appel ou de la Cour de cassation mais aussi les injonctions de payer et même les actes notariés.
Le titre exécutoire est un document authentique dont l’original présente une valeur spécifique. Il est nécessaire de le préserver pour pouvoir l’exécuter. La réglementation impose d’ailleurs à l’huissier de justice exécutant de le détenir en original (articles 748-1 et suivants du Code de procédure civile). Le créancier doit également veiller à maintenir sa validité et empêcher ainsi le jeu de la prescription.
Toutes ces précautions techniques et juridiques sont au cœur des préoccupations des commissaires de justice, professionnels du droit, spécialisés dans les procédures de recouvrement.
Toute la conception et l’organisation de COVATEX® sont articulées autour du titre exécutoire.
LES ACTIVITÉS COVATEX®
Les activités de COVATEX® sont variées : audit, numérisation des pièces, classement, archivage et destruction, et même répartition et acheminement vers un prestataire de recouvrement ou un réseau d’huissiers de justice.
Parce que le recouvrement reste l’activité principale de SINEQUAE, nous proposons également un traitement internalisé du recouvrement des créances stockées par COVATEX®.
audit
Veille et surveillance
prise de titre
ENRICHISSEMENT
NUMÉRISATION
logistique
recouvrement
RGPD ET SÉCURITÉ
AUDIT
Un audit adapté à vos besoins
Avant ou après cession, à l’initiative du créancier cédant ou du candidat cessionnaire, nous assurons tous types d’audit de valorisation des dossiers.
Notre catalogue est vaste et porte sur l’ensemble des informations des dossiers : éléments contractuels, dispositif de chaque décision de justice, historique de recouvrement, veille de prescription ou de forclusion et jusqu’à la reconstitution du décompte de chaque créance… Nous adaptons le scénario à chaque demande, en fonction des attendus de notre client.
Notre tarification est transparente, calculée au dossier et progressive en fonction de la quantité de variables collectées. Nous vous restituons les données au rythme que vous souhaitez, quotidiennement, chaque semaine ou en fin d’audit, sous le format que vous avez défini.
Nos moyens techniques et humains
Pour y parvenir en toute efficacité, nous avons développé un outil interne d’aide à la saisie et à la restitution sur mesure des données (« DOBO »). Ce logiciel nous permet de compiler l’ensemble des informations attendues, de les classer et de les restituer au créancier selon le format spécifié et sans aucune limite.
Nos ressources sont importantes. Nous pouvons mobiliser nos équipes sur des actions rapides et vous permettre de tenir les délais que vous vous êtes fixés.
Vous êtes un organisme bancaire en préparation d’une cession de créances ?
Découvrez comment COVATEX® peut vous aider à valoriser votre portefeuille contentieux !
En prenant l’initiative de fournir un rapport d’audit exhaustif ou représentatif, effectué par un tiers de confiance indépendant (SINEQUAE est une société de commissaires de justice, officiers publics et ministériels), vous offrez à vos acquéreurs potentiels une vision claire de votre portefeuille.
Vous venez de faire l’acquisition d’un stock de dettes bancaires ?
S’il est exhaustif, l’audit vous permet de disposer de données consolidées dans le but d’engager vos actions de cotation. Vous prendrez ainsi une décision éclairée sur vos actions de recouvrement. SINEQUAE peut même vous accompagner dans l’exploitation de vos données : notre département « sciences du recouvrement » vous apportera le conseil nécessaire pour l’optimisation du traitement de vos dossiers.
VEILLE ET SURVEILLANCE
SINEQUAE est avant tout un acteur du monde juridique. En complément de l’audit, nous proposons une veille de prescription et de forclusion.
Les risques de prescription et de forclusion
La prescription pour les dossiers judiciaires correspond à la durée de validité d’une décision de justice : 10 ans après l’apposition de la formule exécutoire depuis le 17 juin 2008 (30 ans avant). La prescription peut être interrompue par différents moyens (acte de saisie et dénonciation, paiement du débiteur, acte de signification). Pour être déterminée efficacement, la prescription d’un dossier doit donc résulter de son analyse complète (décision initiale rendue par le juge, actes de procédure, historique comptable).
La forclusion pour les dossiers amiables correspond au délai de deux ans après le dernier incident de paiement avant que la dette ne soit plus due. Ce délai expire dès la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Une notification en cas de risque
Nous évaluons quotidiennement les délais de prescription et/ou de forclusion de chaque dossier. Lorsqu’une dette présente un risque de prescription ou de forclusion (à 3 mois, à 1 mois et à 15 jours), le créancier est automatiquement notifié. SINEQUAE peut prendre en charge la prorogation du délai par la signification d’un acte interruptif. Nous intervenons sur l’ensemble du territoire par l’intermédiaire de nos offices et de notre réseau de commissaires de justice partenaires.
Le cas particulier d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
Pour les dossiers BtoB, nous proposons également une veille juridique et un suivi des procédures collectives. Nous veillons ainsi à préserver les droits du créancier dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
PRISE DE TITRE
Pour les dossiers amiables, COVATEX® propose une prise en charge du parcours judiciaire en privilégiant la procédure d’injonction de payer. La prise de titre exécutoire est la seule action permettant de suspendre la forclusion d’un dossier.
Lorsque les enjeux sont importants, nous faisons intervenir notre réseau d’avocats pour signifier une assignation au débiteur dans les délais légaux.
Notre expérience en matière contentieuse nous permet de connaître et d’anticiper les spécificités de chaque juridiction. Cela nous permet de garantir l’efficacité de la procédure engagée devant le tribunal compétent. De plus, notre service juridique assure une veille permanente des jurisprudences applicables en matière d’impayés de nature bancaire.
ENRICHISSEMENT
Notre statut de commissaire de justice nous permet de vous proposer un enrichissement des données en collectant les éléments de solvabilité du débiteur.
Dans le respect des dispositions de l’article L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution, nous obtiendrons des informations sur : l’établissement bancaire, l’employeur, le véhicule (immatriculation, modèle), la nature des revenus et des organismes payeurs. Une fois collectées, ces informations seront classées et compilées. Soumises au secret professionnel, elles seront exclusivement diffusées aux commissaires de justice en charge de l’exécution forcée de vos dossiers. Nous leur mettrons à disposition soit par l’envoi d’une fiche de cadrage, soit par l’ouverture de notre extranet. Ils pourront ainsi engager les procédures de saisie choisies par le créancier.
NUMÉRISATION
COVATEX® est une solution logistique de stockage physique mais aussi numérique. Nous proposons une numérisation des pièces de vos dossiers (correspondances, pièces contractuelles, actes de procédure), et surtout de vos titres exécutoires (jugement, arrêt, acte notarié).
Numérisation simple ou numérisation fiable certifiée ?
Dans les cas deux cas, nous sécurisons et stockons vos documents sur notre serveur dédié : le SERTEX.
Dans le cas d’une numérisation fiable, nous réalisons les copies numériques selon les spécificités des normes ISO NF Z42-026 et ISO NF Z42-020. Nous stockons ensuite ces copies dans notre serveur et dans un coffre-fort sécurisé.
Pour être certifiée, la numérisation fiable est faite par un commissaire de justice. Celui-ci doit détenir l’original au sein de ses locaux conformément à la réglementation applicable.
Lire aussi : « Numérisation fidèle et numérisation fiable : quelles différences ? »
Logistique
Le stockage dans des conditions optimales
COVATEX® dispose de près de 5 kilomètres de rayonnages mobiles. Chaque dossier stocké y est parfaitement géolocalisé par « DOBO », notre solution logistique maison.
Le stockage peut être assuré en lot : en transit (avant ou après cession) ou en attente (de traitement retour à meilleure fortune ou de destruction).
Nous assurons bien sûr le stockage dans des conditions de sécurité optimales : entrepôt hautement sécurisé, certifié norme APSAD (intrusion, incendie, vidéosurveillance) et assurance spécifique couvrant les frais de reconstitution des titres exécutoires qui seraient endommagés.
L’acheminement et la répartition sur mesure
Nous pouvons nous charger de l’acheminement et de la répartition de vos dossiers à titre unitaire ou par lot, vers un opérateur de recouvrement ou même vers un réseau de commissaires de justice exécutants.
La destruction sécurisée totale ou partielle
Nous pouvons assurer la destruction sécurisée d’un dossier réglé ou en fin de vie avec production d’un justificatif détaillé.
Nous pouvons également assurer la destruction sécurisée de certains documents si vous souhaitez ne conserver que les pièces essentielles ou les pièces numériques.
Recouvrement
Le recouvrement reste notre activité principale. Nous pouvons donc tout naturellement vous proposer une prise en charge du recouvrement de vos créances.
L’expertise SINEQUAE
Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire contentieux, nous guidons nos clients dans leur analyse et le choix des mesures à mettre en œuvre.
Nos solutions de scoring apportent une visibilité fine et en constante amélioration des perspectives de recouvrement de vos encours.
Notre approche industrialisée du recouvrement est un gage de sérénité. Le créancier peut choisir, parmi le stock, les dossiers à activer en fonction des objectifs fixés et des délais à respecter.
La qualité SINEQUAE
Parce que la qualité est au cœur de notre ADN, nous avons toujours fait le choix de conserver la gestion du recouvrement en interne.
Nous ne déléguons aux commissaires du réseau SINEQUAE que la signification des actes à l’unité.
Nous pouvons ainsi vous garantir un traitement uniforme de votre portefeuille, conforme à vos attentes en termes de discours et de performance.
RGPD et sécurité
Nous nous astreignons donc en qualité d’officier ministériel au strict respect des dispositions du règlement européen UE n°2016/679 dit «RGPD ». Lors des audits, nous ne collectons que les données essentielles au traitement. Les données personnelles collectées sont exclusivement traitées en France et hébergées dans nos propres datacenters également situés en France.
Afin de faire face aux risques cyber, SINEQUAE s’est dotée très tôt d’une PSSI conforme aux standards des normes ISO 27001 et 27002. Pour démontrer notre attachement à ces exigences, nous sommes actuellement dans une démarche de certification.
Pour en savoir plus, organiser une visite ou échanger sur les prestations COVATEX®, contactez-nous dès maintenant !