Office de Toulouse

Cour d’appel de TOULOUSE

Départements : 09 31 81 82

Adresse de l’office :

117, d’Albi

31200 TOULOUSE

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SINEQUAE, commissaires de justice à TOULOUSE

 

Compétent sur le ressort de la cour d’appel de TOULOUSE, nous proposons l’ensemble de nos activités sur ce territoire qui comprend :

  • Le département de l’Ariège (09) : tribunal judiciaire de Foix
  • Le département de la Haute-Garonne (31) : tribunal judicaire de Toulouse, tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
  • Le département du Tarn (81) : tribunal judiciaire d’Albi, tribunal judiciaire de Castres
  • Le département du Tarn-et-Garonne (82) : tribunal judiciaire de Montauban