LE constat
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Le constat de commissaire de justice, une preuve juridique
Le constat de commissaire de justice, ex huissier de justice, est un mode de preuve juridique.
C’est l’assurance d’une preuve solide et fiable consacré par la loi (article 1 II. 2° et II 2° ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016).
Dans le cadre d’un constat, les commissaires de justice ne peuvent ni intervenir ni interpréter la situation qui leur est présentée. Leur rôle doit se borner à constater l’évidence sur le lieu concerné par leur déplacement. Ils consignent les faits de façon détaillée et objective dans un rapport écrit. Des photographies, des documents annexes ou un support vidéo peuvent éventuellement illustrer leurs écrits.
Lors de procédures judiciaires, le constat d’huissier de justice va servir de support au juge qui ne se déplace jamais sur les lieux d’un litige. Les constations de l’huissier de justice seront comme les yeux du juge sur le terrain. Elles seront l’illustration de la situation de droit qui lui est soumise. Elles lui permettront d’en comprendre tous les enjeux.
Les commissaires de justice peuvent établir leurs constations à titre préventif pour arrêter une situation avant un éventuel procès. Ils peuvent aussi intervenir à titre curatif lorsque le litige ou le dommage est déjà survenu.
Chantier, voisinage, entreprise, rapports locatifs, nouvelles technologies… Les constats de commissaire de justice s’adressent autant aux particuliers qu’aux professionnels et ils trouvent de nombreux cas d’usage.
SINEQUAE, UNE SOCIÉTÉ DE COMMISSAIRES DE JUSTICE NATIONALE
SINEQUAE compte 22 commissaires de justice et clercs habilités pour la réalisation de vos constats.
Notre service dédié à l’activité constat est directement rattaché à la direction juridique, pour vous apporter la garantie d’un constat pertinent, complet et vous permettant de faire valoir efficacement vos droits.
Au-delà du constat, nous pouvons vous apporter un accompagnement personnalisé, ainsi qu’un large panel de services annexes. Notre rôle ne s’arrête pas à la simple réalisation du constat, nous vous accompagnons dans la résolution de votre litige et la protection de vos droits.
Forts de 20 années d’expérience dans l’animation d’un réseau national, nous pouvons également accompagner les clients grands comptes dans l’organisation et le pilotage des constats à l’échelle nationale.
LES PRINCIPAUX CAS D’USAGE DU CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
LE CONSTAT PRÉVENTIF
Le constat peut prendre une dimension préventive lorsqu’il a pour effet de prouver un état de droit avant qu’un litige ou un procès ne survienne.
Dans ce cadre l’huissier de justice interviendra pour prouver l’état d’un meuble ou d’un immeuble à une date et à un moment déterminé. Avant que des travaux ne soient engagés par exemple ou après la mise en œuvre de mesures de préparation, de protection ou de mise en sécurité.
Si un problème ou un incident survient, le constat du commissaire de justice permettra ainsi de prouver la situation antérieure à l’incident.
Le CONSTAT CURATIF
À l’inverse du constat préventif, le constat curatif a pour effet de rendre compte d’un dommage, d’un sinistre, d’un accident, d’une dégradation, voire même d’un effondrement.
La réalisation d’un constat de commissaire de justice à la suite d’un tel événement permettra d’apporter les preuves de la réalité des dommages. Le constat curatif servira de base à l’action engagée pour obtenir une indemnisation ou une réparation des conséquences de l’événement.
Dans le cadre des constats, le rôle des commissaires de justice est limité à la description de la situation qu’ils capturent. Ils ne peuvent ni interpréter les faits qu’ils observe, ni en définir les causes éventuelles, ni en imaginer les éventuelles conséquences.
LE CONSTAT ET LE CHANTIER
Le monde des travaux publics et privés est familier du constat de commissaire de justice. Ce dernier peut intervenir à toutes les étapes du chantier, avec des objectifs différents qui peuvent parfois être contradictoires. Ces constatations peuvent autant servir les intérêts des entrepreneurs que des maîtres d’ouvrage.
Avant le chantier, le commissaire de justice viendra réaliser un état des lieux de l’immeuble concerné. Il observera ses abords et ses accès, mais aussi le voisinage et éventuellement de la voie publique. Cet état des lieux permettra de prouver l’état antérieur du chantier, notamment dans l’hypothèse d’un dommage survenu au cours de son déroulement.
Qui dit chantier, dit permis. Et la loi définit précisément les modalités d’affichage et de recours sur un permis de construire (article R. 424-15 et A. 424-15 et suivants du Code de la construction). Le constat de commissaire de justice est reconnu depuis longtemps comme une preuve intangible de l’affichage effectif du permis de construire et surtout de sa régularité.
Au cours du chantier nous pouvons encore intervenir, à la demande du maître d’œuvre pour prouver l’avancement du chantier par exemple, ou à la demande du maître d’ouvrage pour constater son état d’abandon.
À la fin des travaux, le constat peut permettre de prouver le bon achèvement du chantier où l’existence de défauts et de malfaçons. Un nouvel état des lieux peut même être réalisé pour prouver l’absence de dommages causés aux voiries, aux accès et aux immeubles voisins.
Le constat et le voisinage
Concernant les rapports de voisinage, les conflits sont malheureusement nombreux.
Ils peuvent porter sur des aspects divers de la vie en collectivité : respect des distances et des règles d’urbanisme, animaux, nuisances de toute nature, mitoyenneté etc. Le point commun entre tous ces conflits est évidemment leur matérialité. Et c’est cette matérialité qui rend le conflit de voisinage si familier du constat d’huissier de justice.
Au-delà de la simple constatation, l’intervention d’un commissaire de justice va pouvoir apporter une véritable analyse de la situation. Elle va aussi permettre d’amorcer une reprise de dialogue ou de résolution du litige.
Si la résolution amiable n’est pas possible, le constat de commissaire de justice servira de base à la procédure judiciaire appelée à trancher le conflit de voisinage.
Le constat et L’ENTREPRISE
Dans le monde de l’entreprise, le constat de commissaire justice apporte une forme de sécurité lors de certains événements.
Les commissaires de justice interviennent fréquemment dans le domaine de la gestion de stocks. Ils procèdent à des inventaires de toute nature, notamment en cas de destruction ou de cafutage de stocks obsolètes. Le constat apportera une preuve juridique solide de la réalité de cette destruction. Il garantira à l’administration fiscale la réalité des opérations déduites.
Les commissaires de justice interviennent également dans l’entreprise pour les événements sociaux. Ils peuvent accompagner à l’organisation d’élections professionnelles ou salariales. Ils peuvent également assister à des assemblées générales et aux votes qui y sont tenus, jusqu’à la retranscription exhaustive des échanges et débats.
En cas de sinistre ou de rupture de production, le constat d’huissier de justice permettra d’arrêter la situation et d’évaluer la perte causée par l’événement. Et ce notamment dans un but d’indemnisation par l’assurance ou le prestataire défaillant.
Le constat et Les rapports locatifs
En matière de rapports locatifs, le constat de commissaire de justice est institutionnalisé. En cas de défaillance des parties, ou à défaut de consensus sur le contenu d’un état des lieux, c’est l’huissier de justice qui prendra le relais.
Il peut s’agir de logement d’habitation, de logement commercial voire de logement professionnel.
L’état des lieux organisé par un commissaire de justice doit, pour être contradictoire, avoir fait l’objet d’une convocation aux parties au moins sept jours avant sa date.
L’assermentation du commissaire de justice rend inutile la signature des parties (propriétaire et locataire). Ses constatations seront opposables à tous.
LE CONSTAT ET les nouvelles technologies
Le constat de commissaire de justice a parfaitement trouvé sa place au sein des nouvelles technologies.
Les commissaires de justice réalisent des constatations de toute nature sur internet, dans le respect de la norme AFNOR NF Z67-147 dédiée à cette activité. Nous disposons d’ailleurs d’un outil dédié normé et agréé par la profession d’huissier de justice pour réaliser les constats internet selon une certaine procédure.
Les constats peuvent être effectués sur tous types de site notamment :
- Site marchands
- Moteurs de recherche
- Blogs
- Réseaux sociaux
Et porter sur plusieurs points notamment :
- Liberté d’expression (injures, diffamation, calomnie etc.)
- Droit à l’image
- Contrefaçon, plagiat
- Dysfonctionnement, défaut d’accès
Quel que soit l’objet et le support du constat, nous adapterons nos interventions et nos parcours de constatations pour vous apporter une preuve solide qui répondra pleinement à vos besoins.
LA FORME DU CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Le constat de commissaire de justice présente toujours une forme écrite. Il comprend, à peine de nullité, les mentions obligatoires communes à tous les actes d’huissier de justice fixées par l’article 648 du Code de procédure civile :
- Nom des parties
- Identification complète du commissaire de justice et de son office
- Date, heure et lieu du constat
- Coût
L’objet du constat sera relaté de façon détaillée et pourra être illustré de tout support utile : photographies, vidéo, documents annexés (plans, actes, contrats, liste d’inventaire, etc.), etc.
Imprimé sous format papier ou sous format numérique avec une certaine mise en page, l’acte de constat est remis au demandeur qui peut en disposer librement.
La valeur du constat est perpétuelle : la situation constatée à un instant donné est arrêtée pour toujours, même si le commissaire de justice ne garantit la disponibilité de son constat que pour la durée légale soit 25 ans (article R. 212-15 du Code du patrimoine).
LE TARIF DU CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
En matière de constat, la tarification est libre (article L. 444-1 alinéa 3 et article annexe 4-9 I. 2° f du Code de commerce). A l’exception des constats d’état des lieux locatif qui ne peuvent être réalisés que par les commissaires de justice (article 1 II. 2° ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).
En règle générale, le tarif est calculé au temps horaire passé sur place et/ou en rédaction du constat.
Comme avec tout professionnel, vous pouvez demander un devis pour évaluer le coût.
Attention, le tarif n’est pas le seul critère : vous devez également vérifier que les délais annoncés (de disponibilité et de restitution) sont conformes à vos attentes.
Le commissaire de justice a en outre une obligation de conseil juridique.
LE CONSTAT CHEZ SINEQUAE, COMMISSAIRES DE JUSTICE
Général
- Constat de dégât des eaux / incendie / catastrophe naturelle / sinistres de toute nature
- Constat d’inventaire
- Constat d’antériorité
- Constat de défaut de livraison / marchandise défectueuse / non conforme
- Constat de diffamation / harcèlement
- Constat de prélèvement
Entreprise
- Constat de grève / blocage
- Constat de rupture de production
- Constat de concurrence déloyale
- Constat d’un stock avant destruction
- Constat d’élections professionnelles
- Constat d’assemblée générale
- Constat de régularité des appels d’offres
- Jeux concours
Immobilier et locatif
- Constat d’état des lieux d’entrée / de sortie (particuliers, professionnels, bailleurs, preneurs)
- Constat de logement non conforme
- Constat d’abandon de logement à usage d’habitation principale
- Constat d’occupation illicite
- Constat de sous-location / location non autorisée
Chantier
- Constat d’affichage (permis de construire / démolir / modificatif, déclaration préalable de travaux…)
- Constat de voirie avant et après travaux
- Constat de malfaçon / de vices cachés
- Constat d’abandon de chantier
- Constat de retard / réception des travaux
Voisinage
- Constat de conflits de voisinage
- Constat de nuisances (sonores, olfactives, visuelles…)
- Constat d’atteinte à la propriété
- Constat de vue
- Constat de servitude
Famille
- Constat d’inventaire sur succession
- Constat de non présentation d’enfant
- Constat de refus du droit de visite
- Constat d’adultère
- Constat d’abandon du domicile conjugal
Nouvelles technologies
- SMS / email / message vocal
- Internet
- Réseaux sociaux
- Vidéo
- Enregistrement de codes source (logiciel, site web)
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N’hésitez pas à faire appel à des professionnels en nous contactant tout de suite !