NOS ACTIVITÉS
SINEQUAE est une société de commissaires de justice, profession du droit, anciennement dénommée huissier de justice.
Nos offices d’huissier de justice sont implantés en France métropolitaine : Calais, Lille, Asnières, Aubervilliers, Lyon, Valréas, Toulouse, Venelles et Narbonne.
Les activités du commissaire de justice, ex huissier de justice, sont nombreuses (article 1 ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice) : le recouvrement, les constats, les significations, les ventes aux enchères, etc.
Dans ce cadre, notre organisation nous permet de vous proposer des prestations de qualité.
Notre implantation en proximité nous permet de délivrer ces prestations de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national.
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Recouvrement
Le recouvrement des créances impayées est au cœur des attributions du commissaire de justice, ex huissier de justice.
Le recouvrement auprès des débiteurs s’effectue d’abord sous une phase amiable. Le cadre de cette intervention reste commercial. La créance impayée du débiteur n’a pas encore été soumise au tribunal.
Le recouvrement judiciaire débute ensuite, appuyé notamment par des actions de recouvrement forcé au bénéfice du créancier.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable est encadré par la réglementation (articles L 124-1 et R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) et fortement contrôlé.
Notre déontologie (arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice) nous permet de vous proposer un recouvrement efficace dans le respect des personnes et des règles de droit applicables.
En tant qu’officier public et ministériel, nous sommes astreints à une certaine discipline sous le contrôle de la chambre régionale et la chambre nationale des commissaires de justice.
En matière de recouvrement amiable, nous pouvons mettre en place des scénarios personnalisés adaptés aux débiteurs en fonction de :
- La nature de l’impayé
- Le montant de l’impayé
- La date et l’ancienneté de l’impayé
- Le délai pendant lequel la créance nous est confiée
- Les différents traitements préalablement appliqués sur la créance
Nous proposons au créancier des relances multicanales :
- Courrier
- Courrier électronique
- Appel téléphonique sous la forme de campagne automatisée et prédictive
- SMS
- Dépose de messages vocaux
- Passage au domicile de la personne débitrice par un huissier de justice ou un clerc pour les dossiers les plus sensibles
Nos différentes solutions de paiement facilitent le parcours de paiement des clients débiteurs. Nous proposons :
- Le paiement par carte bancaire sur nos espaces web sécurisés par téléphone
- Le paiement sur nos serveurs vocaux
- L’envoi de lien de paiement personnalisé par SMS ou par courrier électronique.
En matière de recouvrement amiable, nous travaillons principalement sur un mode de rémunération au résultat. Pour en savoir plus ou pour une étude commerciale, n’hésitez pas à nous contacter.
Recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire est une activité fondée sur l’existence d’un titre exécutoire (article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution), notamment les décisions de justice.
Plus ferme, le recouvrement judiciaire est relatif à la mise en œuvre de mesures d’exécution (article L 111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) :
- Saisie attribution sur les comptes bancaires
- Saisie sur les meubles
- Saisie des rémunérations
- Saisie de véhicules
Pour les dossiers les plus importants, notre service juridique peut également déployer des mesures d’exécution exceptionnelles relatives aux immeubles, les parts sociales, voire les bateaux et les avions.
L’ensemble de ces mesures est tarifé par le Code de commerce (article L 444-1 et suivants, R 444-1 et suivants et A 444-10 et suivants du Code de commerce).
Il reste important de maîtriser les coûts de procédure et de faire usage de ces mesures à bon escient.
Nos équipes vous accompagnent pour mettre en place des stratégies de recouvrement judiciaire optimisées et raisonnées.
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, contactez-nous pour des conseils personnalisés.
Constat
Le constat d’huissier de justice, désormais de commissaire de justice, est reconnu comme un mode de preuve solide (article 1 II 2° de l’ordonnance n° 2016-728 relative au statut de commissaire de justice). Son intervention permet de protéger vos droits au quotidien.
Nous pouvons vous accompagner dans la constitution de la preuve matérielle d’une situation.
Les usages de constats sont nombreux. La réalisation d’un constat peut intervenir à titre préventif ou après la survenue d’un dommage. Le constat peut également attester de la réalisation d’une action ou de l’exécution de mesures de précaution.
Le constat d’huissier de justice est usuel en matière de travaux :
- Constat d’affichage de permis de construire
- État des lieux avant travaux ou état des lieux après travaux
- Constat de réception de chantier
- Constat de situation de chantier
- Constat de malfaçons
- Constat d’abandon de chantier
- Etc.
Le constat peut aussi porter sur les nouvelles technologies : constat sur internet, consignation de messages etc.
Le constat d’huissier de justice permet également d’initier des actions pour trouble de voisinage : distance des plantations, clôture ou mur mitoyen, nuisances de toute nature, urbanisme etc.
Les constats SINEQUAE répondent aux mêmes exigences de qualité que l’ensemble de nos activités. Notre pôle juridique contrôle la conformité et la qualité de chaque constat et vous accompagne dans la résolution du litige.
Pour un devis ou une demande de constat, notre équipe est à votre disposition.
Contentieux locatif
Le traitement des impayés locatifs est rigoureusement encadré par la loi (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et article L 145-41 du Code de commerce). La résolution d’un impayé locatif nécessite systématiquement l’intervention d’un huissier de justice en personne.
Nous avons mis en place un service dédié au traitement des impayés locatifs dirigé par un commissaire de justice associé.
Notre service locatif travaille en collaboration avec notre direction juridique.
Nous pouvons vous accompagner dans le traitement des impayés et dans la résiliation des contrats de location d’habitation ou de location commerciale.
L’ensemble de cette activité est tarifé par le Code de commerce. Nous vous garantissons une prise en charge rapide et de qualité de l’ensemble de vos demandes.
Vous pouvez déposer en ligne votre dossier accompagné de ces pièces justificatives. Il sera pris en compte dans un délai garanti d’un jour ouvré.
Signification
La signification des actes est une des attributions premières du commissaire de justice, ex huissier de justice (article 653 et suivants du Code de procédure civile).
Il existe deux types d’actes : les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires.
Les actes judiciaires sont attachés à une action en cours devant un tribunal : convocation devant le tribunal, signification d’un jugement ou encore acte d’exécution forcée (saisie).
A l’inverse, les actes extrajudiciaires ne sont pas attachés à une action judiciaire. Il s’agit principalement des sommations de payer ou de faire.
Dans tous les cas, la qualité de la signification est cruciale pour garantir l’efficacité de votre démarche. Nos équipes sont formées pour vous fournir un service de qualité à chaque phase, dans le strict respect de la réglementation.
Nous pouvons assurer plusieurs passages au domicile de la personne concernée pour maximiser les chances d’une remise en mains propres.
Ce document pourra également acter de cette notification et lui donner date certaine.
Nos clercs accompagnent la signification d’un acte de toutes les explications nécessaires à la résolution du litige ou au paiement de l’impayé.
Nous disposons de notre propre réseau national de signification sur toute la France, garant de notre niveau de qualité.
COVATEX®
Avec COVATEX®, marque déposée à l’INPI dès 2012, nous pilotons la logistique de vos dossiers judiciaires.
Depuis cette date, notre entrepôt hautement sécurisé certifié APSAD vous propose plus de 4000 mètres linéaires d’espace de stockage des dossiers judiciaires et de leurs titres exécutoires.
Dans ce cadre, plusieurs prestations sont articulées autour de vos dossiers :
- Audit juridique ou financier
- Numérisation simple et fiable
- Stockage
- Gestion logistique (transmission papier, numérique, à l’unité ou en lot)
Avec près d’un million de dossiers déjà traités pour les principaux donneurs d’ordre du recouvrement en France, nous disposons d’une solide expérience sur cette activité.
Pour en savoir plus ou pour une étude commerciale de vos besoins, vous pouvez nous contacter.
Le réseau Sinequae
Certaines activités d’huissiers de justice sont soumises à la compétence territoriale notamment la signification des actes et l’exécution forcée (article 2 ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).
Notre implantation nous permet d’assurer ces prestations en proximité sur sept régions judiciaires de France :
- Calais (2 offices) et Lille pour la cour d’appel de Douai (59 et 62)
- Asnières pour la cour d’appel de Versailles (78, 92, 95, 28)
- Aubervilliers pour la cour d’appel de Paris (75, 93, 94, 77, 91, 89)
- Lyon pour la cour d’appel de Lyon (69, 01, 42)
- Valréas pour la cour d’appel de Nîmes (07, 30, 84, 48)
- Toulouse pour la cour d’appel de Toulouse (31, 09, 81, 82)
- Venelles pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence (13, 83, 06, 04)
- Narbonne pour la cour d’appel de Montpellier (34, 66, 12, 11)
Sur tous les autres secteurs, nous travaillons en appui avec notre réseau d’huissiers et de commissaires de justice, implanté en proximité sur la totalité du territoire (DROM-COM inclus).
Quels que soient vos besoins, nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner.
Nous mettrons à votre disposition une solution globale nationale et uniforme.
Vous êtes intéressé par nos services ?
N’hésitez pas à faire appel à des professionnels en nous contactant tout de suite !