COVATEX

La solution logistique de traitement des titres exécutoires

 

Cession de créances bancaires : une réglementation européenne en constante évolution

Le recouvrement des créances bancaires est une activité en pleine mutation. La réglementation européenne est en constant mouvement. Elle entraîne avec elle une vague de réformes de la loi dans les principaux pays d’Europe, comme en France.

Avec ces réformes, on assiste à une augmentation du volume des échanges et des cessions de créances bancaires, notamment au profit de nouveaux acteurs, spécialisés dans le traitement des prêts non productifs (les « NPL » ou Non Productive Loans).

Sécurité et valeur de vos dossiers : une logistique nécessaire

La cession d’un portefeuille de créances pose de nombreuses difficultés, surtout sur le plan de la logistique. Le stockage et l’archivage des dossiers doivent être intégralement pensés pour assurer la sécurité des données qu’ils contiennent et garantir la préservation de la valeur qu’ils représentent.

Le concept de COVATEX ou « Conservation et VAlorisation des Titres EXécutoires » est né en 2012 dans l’esprit d’Hervé MARCOTTE-RUFFIN. A cette époque, les cessions de portefeuilles de créances bancaires commencent à se développer. Ce développement a nécessairement fait naître des problématiques nouvelles, autant pour les cédants que pour les cessionnaires.

COVATEX a été conçu dans le but d’accompagner les créanciers, les banques, les services et les sociétés de recouvrement dans la gestion logistique de leurs portefeuilles. 

COVATEX apporte une réponse à chacune des problématiques qui se posent lors d’une cession de portefeuilles et principalement la juste valorisation des créances cédées.

Il permet également au cessionnaire d’aborder dans la sérénité le recouvrement des créances dont il a fait l’acquisition.

Le titre exécutoire : la donnée essentielle de vos créances

COVATEX est aujourd’hui le premier pôle logistique exclusivement dédié au titre exécutoire en France.

 

La notion de titre exécutoire est un terme juridique qui est défini par la loi, dans le Code des procédures civiles d’exécution. Les principaux titres exécutoires sont les jugements des tribunaux, les arrêts de cour d’appel ou de la Cour de cassation mais aussi les injonctions de payer et même les actes notariés. 

Le titre exécutoire est un document authentique dont l’original présente une valeur spécifique. Il est nécessaire de le préserver pour pouvoir l’exécuter. La réglementation impose d’ailleurs à l’huissier de justice exécutant de le détenir en original. Le créancier doit également veiller à maintenir sa validité et empêcher ainsi le jeu de la prescription.

Toutes ces précautions techniques et juridiques sont au cœur des préoccupations des commissaires de justice, professionnels du droit, spécialisés dans les procédures de recouvrement.

Toute la conception et l’organisation du COVATEX sont articulés autour du titre exécutoire.

Les activités COVATEX

 

Les activités de COVATEX sont variées : audit, numérisation des pièces, classement, archivage et destruction, et même répartition et acheminement vers un prestataire de recouvrement ou un réseau d’huissiers de justice.

Parce que le recouvrement reste l’activité principale de SINEQUAE, nous proposons également un traitement internalisé du recouvrement des créances stockées au sein de COVATEX.

 

L’audit

 

Un audit adapté à vos besoins

Avant ou après cession, à l’initiative du créancier cédant ou du candidat cessionnaire, nous assurons tous types d’audit de valorisation des dossiers.

Notre catalogue est vaste et porte sur l’ensemble des informations des dossiers : éléments contractuels, dispositif de chaque décision de justice, historique de recouvrement, veille de prescription ou de forclusion et jusqu’à la reconstitution du décompte de chaque créance… Nous adaptons le scénario à chaque demande, en fonction des attendus de notre client.

Notre tarification est transparente, calculée au dossier et progressive en fonction de la quantité de variables collectées. Les données vous sont restituées au rythme que vous souhaitez, quotidiennement, chaque semaine ou en fin d’audit, sous le format que vous avez défini.

 

Nos moyens techniques et humains

Pour y parvenir en toute efficacité, nous avons développé un outil interne d’aide à la saisie et à la restitution sur mesure des données (« DOBO »). Ce logiciel nous permet de compiler l’ensemble des informations attendues, de les classer et de les restituer au créancier selon le format spécifié et sans aucune limite.

Nos ressources sont importantes. Nous pouvons mobiliser nos équipes sur des actions rapides et vous permettre de tenir les délais que vous vous êtes fixés.

Vous êtes un organisme bancaire en préparation d’une cession de créances ?

Découvrez comment COVATEX peut vous aider à valoriser votre portefeuille contentieux !

En prenant l’initiative de fournir un rapport d’audit exhaustif ou représentatif, effectué par un tiers de confiance indépendant (SINEQUAE est une société de commissaires de justice, officiers publics et ministériels), vous offrez à vos acquéreurs potentiels une vision claire de votre portefeuille.

Vous venez de faire l’acquisition d’un stock de dettes bancaires ?

Après une acquisition, l’audit vous permet de contrôler rapidement la complétude et la qualité des stocks livrés. Il permet également d’extraire les dossiers prescrits ou déjà soldés pour vous permettre de faire jouer les éventuelles garanties dont vous bénéficiez. 

S’il est exhaustif, l’audit vous permettra de disposer de données consolidées dans le but d’engager vos actions de cotation et de prendre une décision éclairée sur vos actions de recouvrement. SINEQUAE peut même vous accompagner dans l’exploitation de vos données : notre département « sciences du recouvrement » vous apportera le conseil nécessaire pour l’optimisation du traitement de vos dossiers. 

 

Veille et surveillance

 

En complément de l’audit, et parce que SINEQUAE est avant tout un acteur du monde juridique, nous proposons une veille de prescription et de forclusion.

 

Les risques de prescription et de forclusion

La prescription pour les dossiers judiciaires correspond à la durée de validité d’une décision de justice : 10 ans après l’apposition de la formule exécutoire depuis le 17 juin 2008 (30 ans avant). La prescription peut être interrompue par différents moyens (acte de saisie et dénonciation, paiement du débiteur, acte de signification). Pour être déterminée efficacement, la prescription d’un dossier doit donc résulter de son analyse complète (décision initiale rendue par le juge, actes de procédure, historique comptable).

La forclusion pour les dossiers amiables correspond au délai de deux ans après le dernier incident de paiement avant que la dette ne soit plus due. Ce délai expire dès la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

 

Une notification en cas de risque

Les délais de prescription et/ou de forclusion de chaque dossier sont quotidiennement évalués. Lorsqu’une dette présente un risque de prescription ou de forclusion (à 3 mois, à 1 mois et à 15 jours), le créancier est automatiquement notifié. SINEQUAE peut bien évidemment prendre en charge la prorogation du délai par la signification d’un acte interruptif par l’un de nos offices ou par un huissier de justice de notre réseau.

 

Le cas particulier d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Pour les dossiers BtoB, nous pouvons également proposer une veille juridique et un suivi des procédures collectives afin de préserver les droits du créancier dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Prise de titre

 

Pour les dossiers amiables, COVATEX propose une prise en charge du parcours judiciaire, en privilégiant la procédure d’injonction de payer. La prise de titre exécutoire est la seule action permettant de suspendre la forclusion d’un dossier.

Lorsque les enjeux sont importants, nous faisons intervenir notre réseau d’avocats afin de vous garantir la signification d’une assignation au débiteur dans les délais légaux.

Notre expérience en matière contentieuse nous permet de connaître et d’anticiper les spécificités de chaque juridiction pour garantir l’efficacité de la procédure engagée devant le tribunal compétent. Notre service juridique assure, en outre, une veille permanente des jurisprudences applicables en matière d’impayés de nature bancaire.

Enrichissement

 

Notre statut de commissaire de justice nous permet de vous proposer un enrichissement des données par la collecte des éléments de solvabilité du débiteur.

Dans le respect des dispositions de l’article L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution, nous obtiendrons des informations sur : l’établissement bancaire, l’employeur, le véhicule (immatriculation, modèle), la nature des revenus et des organismes payeurs. Une fois collectées, ces informations sont classées et compilées. Soumises au secret professionnel, elles seront exclusivement diffusées aux commissaires de justice en charge de l’exécution forcée de vos dossiers. Nous leur mettrons à disposition soit par l’envoi d’une fiche de cadrage, soit par l’ouverture de notre extranet afin qu’ils puissent engager les procédures de saisie choisies par le créancier.

 

Numérisation

COVATEX est une solution de stockage logistique physique mais aussi numérique. Nous proposons une numérisation des pièces de vos dossiers (correspondances, pièces contractuelles, actes de procédure) mais aussi et surtout de vos titres exécutoires (jugement, arrêt, acte notarié).

Numérisation simple ou numérisation fiable certifiée ? 

Dans les cas deux cas, vos documents sont sécurisés et stockés sur notre serveur dédié : le SERTEX.

Dans le cas d’une numérisation fiable, les copies numériques sont réalisées selon les spécificités des normes ISO NF Z42-026 et ISO NF Z42-020. Ces copies sont ensuite stockées dans notre serveur et dans un coffre-fort sécurisé.

Pour être certifiée, la numérisation fiable est faite par un commissaire de justice. Celui-ci doit détenir l’original au sein de ses locaux conformément à la réglementation applicable.

 

Logistique

  Le stockage dans des conditions optimales

COVATEX dispose de près de 5 kilomètres de rayonnages mobiles. Chaque dossier stocké y est parfaitement géolocalisé par « DOBO », notre solution logistique maison.

Le stockage peut être assuré en lot : en transit (avant ou après cession) ou en attente (de traitement retour à meilleure fortune ou de destruction).

Nous assurons bien sûr le stockage dans des conditions de sécurité optimales : entrepôt hautement sécurisé, certifié norme APSAD (intrusion, incendie, vidéosurveillance) et assurance spécifique couvrant les frais de reconstitution des titres exécutoires qui seraient endommagés.

 

  L’acheminement et la répartition sur mesure

Nous pouvons nous charger de l’acheminement et de la répartition de vos dossiers à titre unitaire ou par lot, vers un opérateur de recouvrement ou même vers un réseau de commissaires de justice exécutants.

 

  La destruction sécurisée totale ou partielle

Nous pouvons assurer la destruction sécurisée d’un dossier réglé ou en fin de vie avec production d’un justificatif détaillé.

Nous pouvons également assurer la destruction sécurisée de certains documents si vous souhaitez ne conserver que les pièces essentielles ou les pièces numériques.

 

Recouvrement

 

Le recouvrement reste notre activité principale, nous pouvons donc tout naturellement vous proposer une prise en charge du recouvrement de vos créances.

L’expertise SINEQUAE

Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire contentieux, nous guidons nos clients dans leur analyse et le choix des mesures à mettre en oeuvre.

Nos solutions de scoring apportent une visibilité fine et en constante amélioration des perspectives de recouvrement de vos encours.

Notre approche industrialisée du recouvrement est un gage de sérénité pour le créancier qui choisit parmi son stock les dossiers à activer en fonction des objectifs fixés et des délais à respecter.

La qualité SINEQUAE

Parce que la qualité est au cœur de notre ADN, nous avons toujours fait le choix de conserver la gestion du recouvrement en interne.

Nous ne déléguons aux commissaires du réseau SINEQUAE que la signification des actes à l’unité.

Nous pouvons ainsi vous garantir un traitement uniforme de votre portefeuille, conforme à vos attentes en termes de discours et de performance.

RGPD et sécurité

Notre statut d’officier ministériel nous astreint au respect strict de la réglementation.

Nous veillons donc à réduire notre impact RGPD en ne collectant que les données essentielles au traitement (notamment dans le cadre des audits). Les données personnelles que nous collectons sont exclusivement traitées en France, dans nos propres datacenters.

SINEQUAE s’est dotée très tôt d’une PSSI conforme aux standards des normes ISO 27001 et 27002. Nous sommes actuellement dans une démarche de certification afin de pouvoir démontrer notre attachement à ces exigences.

 

 

Pour en savoir plus,

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