SINEQUAE attache une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos Données Personnelles au sens du règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, ensemble, la « Règlementation »).
La présente politique (ci-après la « Politique ») a pour but de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons vos Données Personnelles dans le cadre de votre relation avec SINEQUAE et de l’utilisation de notre site internet, www.sinequae.fr (ci-après « le Site »).
Cette Politique a vocation à s’appliquer uniquement aux traitements des informations (ci-après les « Données Personnelles ») susceptibles d’identifier ou de rendre identifiables les personnes concernées, directement ou indirectement, il s’agit notamment :
- Des mandants, créanciers, défendeurs, débiteurs, destinataires et leurs représentants légaux ;
- Des tiers concernés par l’exécution de nos missions (ex: administration, employeurs, experts…) ;
- Des sous-traitants, fournisseurs, partenaires et leur personnel ;
- Des candidats au recrutement ;
- Des utilisateurs de notre Site.
Un « traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, utilisation, rapprochement, effacement, etc…).
Nous nous engageons à mettre à jour régulièrement la présente Politique afin de garantir un haut niveau de protection des Données Personnelles en conformité avec la Règlementation en vigueur.
QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES ?
En échangeant avec nos services, vous pouvez être amenés à nous transmettre des Données Personnelles, directement ou indirectement.
Ainsi, nous traitons ou sommes susceptibles de traiter :
- Les Données Personnelles que vous fournissez ;
- Les Données Personnelles qui nous sont transmises dans le cadre de l’exécution de nos missions ;
- Les Données Personnelles accessibles librement sur internet ;
- Les Données Personnelles collectées lors de l’utilisation de nos services, de notre Site ou de nos échanges téléphoniques
Les Données Personnelles traitées pourront donc inclure :
- Des données d’identification: l’état civil, numéro de sécurité sociale, les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), de la personne concernée ;
- Des données de vie personnelle : situation familiale, nombre de personnes composant le foyer ;
- Des données d’ordre économique : revenus, situation financière, composition du patrimoine, RIB ;
- Des données de transaction: montant et date de transactions, modalités de règlement. Les données bancaires saisies sur les espaces de paiement sont utilisées uniquement par nos partenaires bancaires et ne nous sont pas accessibles.
- Des données liées à la vie professionnelle : CV, situation professionnelle, scolarité, formations, diplômes.
- Des données issues des conversations téléphoniques : voix.
Dans le cadre de nos activités, certaines conversations téléphoniques peuvent être enregistrées afin :
- D’assurer le suivi et la qualité des échanges ;
- De garantir la bonne exécution de nos missions ;
- D’établir la preuve des échanges en cas de contestation ;
- D’assurer la formation et l’évaluation de nos collaborateurs ;
- De satisfaire à nos obligations légales et réglementaires.
Lorsque les conversations font l’objet d’un enregistrement, vous en êtes informé préalablement par tout moyen approprié, notamment par un message d’information diffusé en début d’appel.
Lors de l’utilisation du formulaire de contact, certaines Données Personnelles doivent impérativement être renseignées afin de parvenir au résultat attendu, ces champs obligatoires sont identifiés par un astérisque. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, l’exécution de la demande sera impossible.
POUR QUELLE RAISON VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?
Nous collectons et traitons vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :
- Exécuter nos missions de commissaire de justice : recouvrement amiable et judiciaire, signification d’actes, exécution de décisions de justice, réalisation et délivrance de constats, etc. ;
- Conclure et exécuter l’ensemble de nos contrats ;
- Gérer les candidatures aux fins de recrutement via notre Site ;
- Répondre à vos demandes d’informations ;
- Vous fournir un support technique et une maintenance pour permettre le bon fonctionnement et la sécurité de notre Site ;
- Assurer la qualité des échanges téléphoniques ;
- Prévenir les litiges et assurer la défense de nos droits ;
- Afin de nous conformer aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis.
SUR QUELLE BASE LÉGALE VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?
Nous collectons et traitons vos Données Personnelles dans le respect de la Règlementation, et seulement dans le cadre des bases légales suivantes :
- Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
- Lorsque cela est nécessaire pour répondre à nos obligations légales ;
- Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution de nos missions d’intérêt public ;
- Après avoir recueilli votre consentement ;
- Lorsque nous justifions d’un intérêt légitime.
QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les Données Personnelles collectées nous sont destinées en notre qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.
Dans le cadre des traitements réalisés, certains destinataires peuvent accéder aux Données Personnelles traitées notamment :
- Les collaborateurs de SINEQUAE dûment habilités ;
- Nos partenaires et sous-traitants dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions ;
- Nos mandants ;
- Les autorités judiciaires et les autorités de contrôles dans l’exercice de leurs missions.
Les Données Personnelles collectées peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans le cadre de l’utilisation des services de paiement en ligne, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles nous avons un contrat.
Les personnes ayant accès aux enregistrements téléphoniques sont strictement habilitées et soumises à une obligation de confidentialité.
COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?
Vos Données Personnelles sont conservées le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, telles qu’édictées par la présente Politique, et ce conformément à la Règlementation.
Passé ce délai, vos Données Personnelles seront supprimées ou anonymisées.
OÙ SONT TRANSFÉRÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vos Données Personnelles ne font pas l’objet de transfert hors du territoire de l’Union Européenne.
COMMENT SONT PROTÉGÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous avons mis en place des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les Données Personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vous pouvez à tout moment exercer vos droits qui vous sont octroyés par la Règlementation :
- Demander l’accès à vos Données Personnelles ;
- Demander la rectification des Données Personnelles inexactes vous concernant ;
- Obtenir l’effacement de vos Données Personnelles ;
- Restreindre notre traitement de vos Données Personnelles ;
- Retirer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles ;
- Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles ;
- Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) sur le site internet bloctel.gouv.fr, étant précisé que l’inscription sur ladite liste n’est pas opposable au professionnel en cas de relations contractuelles préexistantes. Le service BLOCTEL s’applique également à nos formulaires présents sur notre site.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : donnees.personnelles@sinequae.fr
Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL :
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
3 PLACE DE FONTENOY
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
T : 01 53 73 22 22
F : 01 53 73 22 00
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
Lorsque vous consultez et utilisez le Site que nous mettons à votre disposition, vous êtes tenus de respecter les dispositions de la Réglementation.
A ce titre, vous devez notamment vous abstenir de toute collecte, traitement, utilisation détournée des Données à caractère personnel auxquels vous pourriez accéder dans le cadre de l’utilisation des services que nous mettons à votre disposition.
Vous êtes informés que le non-respect de la Réglementation vous expose à des sanctions civiles et pénales.
Vous devez également vous abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas responsables des contenus et des informations que vous nous communiquez via les formulaires.
MODIFICATION DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente Politique, afin de nous conformer aux évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées.
Lorsque cela s’avère nécessaire, nous vous informerons et / ou solliciterons votre accord.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique.
CONTACT
Pour toute question relative à la présente Politique, vous pouvez nous contacter en nous adressant un mail à l’adresse suivante donnees.personnelles@sinequae.fr .
Date de dernière mise à jour : 11/05/2026