1. Le commissaire de justice garant de vos droits de créancier
Le commissaire de justice, précédemment qualifié d’huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice.
Officier public et ministériel, il est nommé par le gouvernement et bénéficie d’une prérogative de puissance publique.
Il a le monopole d’exercer ses fonctions pour votre compte au travers différentes missions (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).
L’une d’entre elles : mettre en œuvre des procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Une fois obtenu et définitif (articles 500 et suivants du Code de procédure civile), ce titre exécutoire nous permettra alors d’engager l’exécution forcée.
C’est-à-dire que nous pourrons engager des mesures de saisies sur les différents éléments de patrimoine de la personne débitrice.
Mais cette procédure peut être longue et couteuse.
Nous pouvons alors également assurer le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances.
Pour cela, les mesures conservatoires placent le commissaire de justice en véritable garant de vos droits et poursuites ultérieures.
2. La notion de mesures conservatoires
Les mesures dites « conservatoires », comme leur nom l’indique, nous permettent de garantir votre « droit de gage général de créancier » (article 2284 du Code civil).
Concrètement, il s’agit de protéger vos droits en tant que créancier d’obtenir paiement d’une certaine somme d’argent, ou d’obtenir restitution ou délivrance d’un bien.
Contrairement aux mesures d’exécution (ou mesures de saisie), les mesures conservatoires ne réalisent aucune expropriation.
Mais elles permettent d’anticiper les situations de conflit en sauvegardant l’efficacité de vos poursuites ultérieures.
Ces mesures conservatoires pourront en réalité prendre 2 formes (article L. 511-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution) :
- les saisies conservatoires (articles L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution)
- les suretés judiciaires (articles 531-1 et suivants et R. 531-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution)
3. L’expertise SINEQUAE
SINEQUAE a été fondée en 1992 par Hervé MARCOTTE-RUFFIN.
Notre croissance s’est accélérée dans les années 2000 grâce au développement de notre mission de recouvrement amiable et judiciaire.
L’organisation opérationnelle segmentée que nous avons déployée permet à chaque richesse humaine de se concentrer sur la satisfaction optimale de vos différents besoins.
Dirigé par 2 commissaires de justice, notre service juridique vous accompagnera dans la mise en œuvre de procédures spécialisées comme les mesures conservatoires.
Pour bénéficier de renseignements personnalisés et d’un accompagnement dédié, contactez-nous.