La jurisprudence conclut à la non nécessité de mise en demeure de la déchéance du terme, sous certaines conditions.
Cour de cassation, Civile 1ère, 10 novembre 2021, FS-B, n°19-24.386
Fonds communs de titrisation Hugo créances 2 représenté par la société Equitis Gestion c/ Messieurs I.F., J.H. et K.G.
1. Le contexte
Cette décision est rendue en matière de crédit immobilier accordé à une société civile immobilière, pour lequel trois personnes physiques se sont portées cautions solidaires par acte sous seing privé.
Par suite d’échéances impayées, la banque a mis en demeure la société et les cautions d’exécuter leur engagement dans un délai de quinze jours, sans quoi la déchéance du terme serait prononcée.
La créance a été cédée à un fonds commun de titrisation qui, représenté par sa société de gestion, a assigné les cautions en paiement, sans que la déchéance du terme n’ait été notifiée.
2. La problématique de mise en demeure de la déchéance du terme
La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le créancier, qui a préalablement adressé une mise en demeure de payer en informant l’emprunteur qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, doit procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.
3. L’apport de la jurisprudence sur la mise en demeure de la déchéance du terme
La Cour de Cassation précise que « lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification. »
Afin que la déchéance du terme soit acquise, la mise en demeure doit préciser notamment :
- Le montant des sommes dues au titre des échéances impayées ;
- Le délai imparti à l’emprunteur pour régler ces sommes ;
- La mention selon laquelle la déchéance du terme interviendra faute d’exécution dans le délai imparti.
Si la mise en demeure respecte ces exigences, la déchéance du terme est automatiquement acquise à l’expiration du délai.
Les conséquences principales de cette jurisprudence sont les suivantes :
- Le créancier n’a pas l’obligation d’effectuer une seconde notification de la déchéance du terme pour que celle-ci soit effective ;
- La déchéance du terme ne peut être évitée si sa menace a été prévue dans la mise en demeure. En effet, il ne semble dès lors plus possible de mettre en demeure un emprunteur en menaçant d’une déchéance du terme, tout en tardant à la prononcer pour des questions d’opportunité. Si cette sanction est prévue dès la mise en demeure préalable, elle sera acquise de plein droit sans action ou intervention supplémentaire du créancier ;
- Le délai de forclusion de deux ans du capital restant dû semble désormais courir de façon automatique au lendemain de l’expiration du délai imparti au débiteur pour régler les sommes.
Exemple : mise en demeure de payer les sommes dues dans un délai de huit jours avec précision qu’à défaut d’exécution, la déchéance du terme sera acquise, avisée le 01/12/2021. La déchéance du terme est acquise de plein droit le 09/12/2021 à 24h. Le délai de forclusion commence ainsi à courir dès le 10/12/2021.