1. Le commissaire de justice, garant des droits des justiciables
Le commissaire de justice, précédemment qualifié d’huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice.
Nommé par le gouvernement, il possède le statut d’officier public et ministériel et bénéficie de véritables prérogatives de puissance publique.
Parmi elles, le monopole d’exercer certaines missions comme la signification et l’exécution des décisions de justice.
Il est le garant des droits des justiciables et peut notamment sécuriser les droits du créancier grâce à plusieurs mécanismes juridiques.
La plus connue est évidemment la prise de titre exécutoire. Cette procédure consiste à introduire une action en vue d’obtenir un titre exécutoire qui permettra au commissaire de justice d’engager des procédures de saisie. Mais cela peut s’avérer long et couteux.
Alors le commissaire de justice peut proposer au créancier la mise en place de mesures conservatoires pour assurer la sauvegarde de ses droits.
2. La notion de mesures conservatoires
Nous avons déjà évoquer la notion de mesures conservatoires dans notre précédent article : « Mesures conservatoires : comment sécuriser vos droits de créancier ».
Les mesures conservatoires garantissent le « droit de gage général du créancier ». Ils protègent son droit d’obtenir le paiement d’une somme d’argent, voire la restitution ou la délivrance d’un bien.
Contrairement aux mesures d’exécution ou mesures de saisie, les mesures conservatoires ne réalisent aucune expropriation.
Elles ont pour finalité d’assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur. Et ce, afin de sauvegarder l’efficacité des poursuites ultérieures exercées par les créanciers. Autrement dit, le créancier peut rendre indisponible des biens dans le patrimoine du débiteur, à titre de garantie.
Les mesures conservatoires peuvent prendre 2 formes : les saisies conservatoires et les suretés judiciaires (article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
3. Les saisies conservatoires
Les saisies conservatoires peuvent porter sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elles peuvent même porter sur les biens détenus par un tiers (articles L 521-1 & R 521-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).
Elles consisteront à rendre indisponibles les biens sur lesquels elle porte. Ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés sauf cause légitime et avec l’autorisation du créancier.
Les saisies conservatoires ont vocation à être converties en mesure d’exécution. Elles peuvent donc intégrer une phase de prise de titre exécutoire.
Mais cette étape n’est pas obligatoire : par exemple si le débiteur s’est exécuté ou si les conditions ne sont plus réunies pour engager une telle procédure.
Exemples de saisies conservatoires :
- saisie conservatoire de biens meubles corporels (véhicule, meubles d’habitation, meubles fonds de commerce etc.)
- saisie conservatoire de créances (sommes d’argent)
- saisie conservatoire de valeurs mobilières et de droits d’associés (titres financiers émis par les sociétés par actions, parts ou actions d’organismes de placement collectif, parts sociales sociétés civiles & commerciales etc.)
- saisie conservatoire spéciales (navires, aéronefs, biens placés dans un coffre-fort etc.)
4. Les suretés judiciaires
Les suretés judiciaires sont des garanties accordées au créancier pour le recouvrement de sa créance (articles L 531-1 & R 531-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution).
Elles lui confèrent 2 droits :
- un droit de suite : droit de suivre le bien en quelques mains qu’il se trouve (vente, donation etc.)
- un droit de préférence : droit de se faire payer sur le produit de la vente par préférence aux créanciers chirographaires (créanciers non titulaires de privilèges)
Contrairement aux saisies conservatoires, les suretés judiciaires n’ont pas pour but de rendre le bien indisponible.
L’objectif est de prendre une garantie sur celui-ci pour être payé en priorité s’il venait à être vendu.
Exemples de suretés judiciaires :
- hypothèque judiciaire conservatoire
- nantissement judiciaire de fonds de commerce
- nantissement judiciaire de parts sociales ou de valeurs mobilières
Lors de la réforme des voies d’exécution en 1991, la volonté du législateur était d’uniformiser une partie des mesures conservatoires. Il en résultait deux parties législatives et réglementaires dédiées aux suretés judiciaires au sein du Code des procédures civiles d’exécution.
Cependant il existe également d’autres suretés : les suretés conventionnelles (prises en garanties au moment de la conclusion d’un contrat afin de garantir l’exécution de l’obligation) ou les suretés légales (prévues par une disposition spécifique).
Exemples :
- hypothèques légales
- gage immobilier
- gage de meubles corporels
- nantissement de meubles incorporels
5. L’expertise SINEQUAE
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