L’actu juridique
L’accès au FICOBA pour l’huissier de justice : apports de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
L'accès au FICOBA est désormais possible pour l'huissier de justice porteur d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur les comptes bancaires. 1. Les apports de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire L'article 58 de...
L’activité des huissiers de justice : impacts de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 impacte l'activité des huissiers de justice. 1. La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire Sous l’influence du garde des sceaux, ministre de la Justice, le gouvernement a élaboré un projet...
Mise en demeure de la déchéance du terme : revirement de jurisprudence
La jurisprudence conclut à la non nécessité de mise en demeure de la déchéance du terme, sous certaines conditions. Cour de cassation, Civile 1ère, 10 novembre 2021, FS-B, n°19-24.386Fonds communs de titrisation Hugo créances 2 représenté par la société Equitis...
Réforme de l’assignation avec prise de date
La réforme de l'assignation avec prise de date généralise la prise de date à tous les contentieux de l'ordre judiciaire. Après plusieurs reports successifs, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, lui-même modifié par le décret...