L’actu juridique
Signification en Europe des actes en matière civile et commerciale
Le règlement européen 2020/1784 du 25 novembre 2020 vient encadrer et préciser les règles de signification et de notification en Europe des actes en matière civile et commerciale. Toujours dévolue à l'huissier de justice, cette activité permet de garantir...
Réforme de la procédure d’injonction de payer
Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, complété par un décret n°2022-245 du 25 février 2022...
Impacts de la réforme des sûretés sur le dépôt d’hypothèque
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, relative à la réforme des sûretés, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme entraîne deux conséquences importantes sur le dépôt d'hypothèque. 1. Premier impact de la réforme des sûretés : le...
La signification d’un acte : rappel de jurisprudence
La 2e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, rappelle un principe relatif à la signification d'un acte à personne. Lorsque le signifié personne physique est absent, l'huissier de justice qui s'est assuré de la réalité...
Nouvelle compétence du tribunal de commerce : les litiges entre artisans
1. Extension de la compétence du tribunal de commerce aux litiges entre artisans Plus de cinq ans après sa publication, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’a pas épuisé tous ses effets puisqu’à l’aube de la...
L’accès au FICOBA pour l’huissier de justice : apports de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
L'accès au FICOBA est désormais possible pour l'huissier de justice porteur d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur les comptes bancaires. 1. Les apports de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire L'article 58 de...
L’activité des huissiers de justice : impacts de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 impacte l'activité des huissiers de justice. 1. La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire Sous l’influence du garde des sceaux, ministre de la Justice, le gouvernement a élaboré un projet...
Mise en demeure de la déchéance du terme : revirement de jurisprudence
La jurisprudence conclut à la non nécessité de mise en demeure de la déchéance du terme, sous certaines conditions. Cour de cassation, Civile 1ère, 10 novembre 2021, FS-B, n°19-24.386Fonds communs de titrisation Hugo créances 2 représenté par la société Equitis...
Réforme de l’assignation avec prise de date
La réforme de l'assignation avec prise de date généralise la prise de date à tous les contentieux de l'ordre judiciaire. Après plusieurs reports successifs, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, lui-même modifié par le décret...