L’actu juridique

1. Le commissaire de justice garant de vos droits de créancier   Le commissaire de justice, précédemment qualifié d’huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice. Officier public et ministériel, il est nommé par le gouvernement et...

Face à l'essor des technologies numériques comme la blockchain, une question se pose : le constat de commissaire de justice reste-t-il la meilleure garantie d'une preuve solide et pérenne ?     1. L’activité historique des commissaires de justice  ...

La notion de RSE   Qu’est-ce que la Responsabilité Sociétale des Entreprises encore appelée Responsabilité Sociale des Entreprises ? La RSE est une démarche volontaire adoptée par l’entreprise qui veut avoir un impact positif sur la société. Le premier objectif...

Dans le cadre de nos activités de recouvrement, nous traitons de plus en plus de données. L’exploitation des données de gestion est devenue une activité essentielle. L’analyse statistique de ces données permet d’établir des méthodes de scoring que nous mettons au...

La notion de copie fiable est définie et reconnue par l'article 1379 du Code civil. Deux principes déterminent le caractère fiable de la copie : sa numérisation fidèle à l'original sa conservation durable dans le temps     1. La numérisation fidèle   La...

Le règlement européen 2020/1784 du 25 novembre 2020 vient encadrer et préciser les règles de signification et de notification en Europe des actes en matière civile et commerciale. Toujours dévolue à l'huissier de justice, cette activité permet de garantir...

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, complété par un décret n°2022-245 du 25 février 2022...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, relative à la réforme des sûretés, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme entraîne deux conséquences importantes sur le dépôt d'hypothèque.     1. Premier impact de la réforme des sûretés : le...

La 2e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, rappelle un principe relatif à la signification d'un acte à personne.   Lorsque le signifié personne physique est absent, l'huissier de justice qui s'est assuré de la réalité...

1. Extension de la compétence du tribunal de commerce aux litiges entre artisans   Plus de cinq ans après sa publication, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’a pas épuisé tous ses effets puisqu’à l’aube de la...