L’actu juridique

Réforme de la procédure d’injonction de payer

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, complété par un décret n°2022-245 du 25 février 2022...

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La signification d’un acte : rappel de jurisprudence

La 2e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, rappelle un principe relatif à la signification d'un acte à personne.   Lorsque le signifié personne physique est absent, l'huissier de justice qui s'est assuré de la réalité...

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Réforme de l’assignation avec prise de date

La réforme de l'assignation avec prise de date généralise la prise de date à tous les contentieux de l'ordre judiciaire.   Après plusieurs reports successifs, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, lui-même modifié par le décret...

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