L’actu juridique

La protection des données personnelles

1. Le cadre législatif et réglementaire   Le 6 janvier 1978, la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, instaure en France le premier cadre normatif de protection des données. Cette loi, dite Loi Informatique et Libertés, crée une...

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Loi anti-squat

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L'objectif principal est de mieux protéger les petits propriétaires de locaux à usage d’habitation. 64% d’entre eux ne détiennent qu’un seul logement...

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SINEQUAE, une politique RSE labellisée ECOVADIS Silver

SINEQUAE et la RSE   Chez SINEQUAE, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), c’est un état d’esprit, une volonté ! Notre développement s’est toujours appuyé sur un socle de valeurs fortes : éthique, rigueur, expertise. Nous avons toujours souhaité avoir...

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Ventes judiciaires de véhicules par SINEQUAE

Retrouvez l’ensemble de nos ventes judiciaires de véhicules sur le site www.vpauto.fr Les ventes sont effectuées à CALAIS au siège de SINEQUAE, 6C quai de la gendarmerie et EN LIVE sur www.vpauto.fr     Prochaines ventes :   Lundi 27 mars 2023 à 11h25...

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Le constat d’affichage du permis de construire

Vous avez un projet de chantier d’aménagement, de construction ou même de démolition ? La première étape de votre projet est purement administrative. Avant même d’engager les travaux, vous devez demander et obtenir un permis de construire, d'aménager ou de démolir,...

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Le tarif du recouvrement : les frais à la charge du créancier

Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement.   Ainsi, la loi...

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Le tarif du recouvrement : les frais à la charge du débiteur

Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement. C’est le cas pour...

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