L’actu juridique

1. Le cadre législatif et réglementaire   Le 6 janvier 1978, la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, instaure en France le premier cadre normatif de protection des données. Cette loi, dite Loi Informatique et Libertés, crée une...

L’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformait la procédure civile. Il instaurait un recours préalable obligatoire à un mode alternatif de règlement précontentieux pour les petits litiges ou les conflits de voisinage, avec l'article 750-1 du Code de...

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L'objectif principal est de mieux protéger les petits propriétaires de locaux à usage d’habitation. 64% d’entre eux ne détiennent qu’un seul logement...

SINEQUAE et la RSE   Chez SINEQUAE, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), c’est un état d’esprit, une volonté ! Notre développement s’est toujours appuyé sur un socle de valeurs fortes : éthique, rigueur, expertise. Nous avons toujours souhaité avoir...

Avec l’activité COVATEX (COnservation et VAlorisation des Titres EXécutoires), SINEQUAE rejoint la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique (FNTC) en tant que Prestataire et éditeur de confiance. L'activité COVATEX, c'est une innovation SINEQUAE...

1. Le commissaire de justice, garant des droits des justiciables   Le commissaire de justice, précédemment qualifié d'huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice.   Nommé par le gouvernement, il possède le statut d’officier public...

Retrouvez l’ensemble de nos ventes judiciaires de véhicules sur le site www.vpauto.fr Les ventes sont effectuées à CALAIS au siège de SINEQUAE, 6C quai de la gendarmerie et EN LIVE sur www.vpauto.fr     Prochaines ventes :   Lundi 27 mars 2023 à 11h25...

Vous avez un projet de chantier d’aménagement, de construction ou même de démolition ? La première étape de votre projet est purement administrative. Avant même d’engager les travaux, vous devez demander et obtenir un permis de construire, d'aménager ou de démolir,...

Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement.   Ainsi, la loi...

Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement. C’est le cas pour...