L’actu juridique
La protection des données personnelles
1. Le cadre législatif et réglementaire Le 6 janvier 1978, la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, instaure en France le premier cadre normatif de protection des données. Cette loi, dite Loi Informatique et Libertés, crée une...
Rétablissement de l’article 750-1 du Code de procédure civile
L’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformait la procédure civile. Il instaurait un recours préalable obligatoire à un mode alternatif de règlement précontentieux pour les petits litiges ou les conflits de voisinage, avec l'article 750-1 du Code de...
Loi anti-squat
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L'objectif principal est de mieux protéger les petits propriétaires de locaux à usage d’habitation. 64% d’entre eux ne détiennent qu’un seul logement...
SINEQUAE, une politique RSE labellisée ECOVADIS Silver
SINEQUAE et la RSE Chez SINEQUAE, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), c’est un état d’esprit, une volonté ! Notre développement s’est toujours appuyé sur un socle de valeurs fortes : éthique, rigueur, expertise. Nous avons toujours souhaité avoir...
SINEQUAE rejoint la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique
Avec l’activité COVATEX (COnservation et VAlorisation des Titres EXécutoires), SINEQUAE rejoint la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique (FNTC) en tant que Prestataire et éditeur de confiance. L'activité COVATEX, c'est une innovation SINEQUAE...
Mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les suretés judiciaires
1. Le commissaire de justice, garant des droits des justiciables Le commissaire de justice, précédemment qualifié d'huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice. Nommé par le gouvernement, il possède le statut d’officier public...
Ventes judiciaires de véhicules par SINEQUAE
Retrouvez l’ensemble de nos ventes judiciaires de véhicules sur le site www.vpauto.fr Les ventes sont effectuées à CALAIS au siège de SINEQUAE, 6C quai de la gendarmerie et EN LIVE sur www.vpauto.fr Prochaines ventes : Lundi 27 mars 2023 à 11h25...
Le constat d’affichage du permis de construire
Vous avez un projet de chantier d’aménagement, de construction ou même de démolition ? La première étape de votre projet est purement administrative. Avant même d’engager les travaux, vous devez demander et obtenir un permis de construire, d'aménager ou de démolir,...
Le tarif du recouvrement : les frais à la charge du créancier
Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement. Ainsi, la loi...
Le tarif du recouvrement : les frais à la charge du débiteur
Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement. C’est le cas pour...