L’actu juridique

1. Le commissaire de justice, garant des droits des justiciables   Le commissaire de justice, précédemment qualifié d'huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice.   Nommé par le gouvernement, il possède le statut d’officier public...

Retrouvez l’ensemble de nos ventes judiciaires de véhicules sur le site www.vpauto.fr Les ventes sont effectuées à CALAIS au siège de SINEQUAE, 6C quai de la gendarmerie et EN LIVE sur www.vpauto.fr     Prochaines ventes :   Lundi 27 mars 2023 à 11h25...

Vous avez un projet de chantier d’aménagement, de construction ou même de démolition ? La première étape de votre projet est purement administrative. Avant même d’engager les travaux, vous devez demander et obtenir un permis de construire, d'aménager ou de démolir,...

Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement.   Ainsi, la loi...

Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines règles d’ordre public fixent le tarif du recouvrement. C’est le cas pour...

1. Le commissaire de justice garant de vos droits de créancier   Le commissaire de justice, précédemment qualifié d’huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice. Officier public et ministériel, il est nommé par le gouvernement et...

Face à l'essor des technologies numériques comme la blockchain, une question se pose : le constat de commissaire de justice reste-t-il la meilleure garantie d'une preuve solide et pérenne ?     1. L’activité historique des commissaires de justice  ...

La notion de RSE   Qu’est-ce que la Responsabilité Sociétale des Entreprises encore appelée Responsabilité Sociale des Entreprises ? La RSE est une démarche volontaire adoptée par l’entreprise qui veut avoir un impact positif sur la société. Le premier objectif...

Dans le cadre de nos activités de recouvrement, nous traitons de plus en plus de données. L’exploitation des données de gestion est devenue une activité essentielle. L’analyse statistique de ces données permet d’établir des méthodes de scoring que nous mettons au...

La notion de copie fiable est définie et reconnue par l'article 1379 du Code civil. Deux principes déterminent le caractère fiable de la copie : sa numérisation fidèle à l'original sa conservation durable dans le temps     1. La numérisation fidèle   La...