L’actu juridique

RÉFORME DE LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER

Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 Décret n°2022-245 du 25 février 2022, articler 1er 20° Arrêté du 24 février 2022     Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des...

lire plus

RAPPEL DE JURISPRUDENCE : LA SIGNIFICATION D’UN ACTE

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.170   Lorsque le signifié personne physique est absent, l'huissier de justice qui s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte n'est pas tenu de tenter une signification à personne...

lire plus

RÉFORME DE L’ASSIGNATION AVEC PRISE DE DATE

GÉNÉRALISATION DE LA PRISE DE DATE POUR TOUS LES CONTENTIEUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE   Après plusieurs reports successifs du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2020, puis au 1er janvier 2021, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile,...

lire plus