L’actu juridique

RÉFORME DE LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, publié au Journal officiel du 13 octobre 2021, réforme la...

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RÉFORME DE L’ASSIGNATION AVEC PRISE DE DATE

GÉNÉRALISATION DE LA PRISE DE DATE POUR TOUS LES CONTENTIEUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE   Après plusieurs reports successifs du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2020, puis au 1er janvier 2021, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile,...

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