NOS ACTUALITÉS

1. Le cadre législatif et réglementaire   Le 6 janvier 1978, la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, instaure en France le premier cadre normatif de protection...

L’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformait la procédure civile. Il instaurait un recours préalable obligatoire à un mode alternatif de règlement précontentieux pour les petits...

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L'objectif principal est de mieux protéger les petits propriétaires de locaux à...

SINEQUAE et la RSE   Chez SINEQUAE, la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), c’est un état d’esprit, une volonté ! Notre développement s’est toujours appuyé sur un socle de valeurs...

Avec l’activité COVATEX (COnservation et VAlorisation des Titres EXécutoires), SINEQUAE rejoint la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique (FNTC) en tant que Prestataire et éditeur...

1. Le commissaire de justice, garant des droits des justiciables   Le commissaire de justice, précédemment qualifié d'huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la...

Retrouvez l’ensemble de nos ventes judiciaires de véhicules sur le site www.vpauto.fr Les ventes sont effectuées à CALAIS au siège de SINEQUAE, 6C quai de la gendarmerie et EN LIVE sur www.vpauto.fr...

Vous avez un projet de chantier d’aménagement, de construction ou même de démolition ? La première étape de votre projet est purement administrative. Avant même d’engager les travaux, vous devez...

Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines...

Le recouvrement des créances impayées est une activité réglementée. Quel que soit l’organisme en charge du recouvrement (société de recouvrement, huissier ou commissaire de justice), certaines...

1. Le commissaire de justice garant de vos droits de créancier   Le commissaire de justice, précédemment qualifié d’huissier de justice, est un rouage essentiel du service public de la justice....

Face à l'essor des technologies numériques comme la blockchain, une question se pose : le constat de commissaire de justice reste-t-il la meilleure garantie d'une preuve solide et pérenne ?  ...

La notion de RSE   Qu’est-ce que la Responsabilité Sociétale des Entreprises encore appelée Responsabilité Sociale des Entreprises ? La RSE est une démarche volontaire adoptée par l’entreprise...

Dans le cadre de nos activités de recouvrement, nous traitons de plus en plus de données. L’exploitation des données de gestion est devenue une activité essentielle. L’analyse statistique de ces...

La notion de copie fiable est définie et reconnue par l'article 1379 du Code civil. Deux principes déterminent le caractère fiable de la copie : sa numérisation fidèle à l'original sa conservation...

Le règlement européen 2020/1784 du 25 novembre 2020 vient encadrer et préciser les règles de signification et de notification en Europe des actes en matière civile et commerciale. Toujours dévolue à...

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de...

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, relative à la réforme des sûretés, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme entraîne deux conséquences importantes sur le dépôt...

La 2e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, rappelle un principe relatif à la signification d'un acte à personne.   Lorsque le signifié personne...

1. Extension de la compétence du tribunal de commerce aux litiges entre artisans   Plus de cinq ans après sa publication, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice...

L'accès au FICOBA est désormais possible pour l'huissier de justice porteur d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur les comptes bancaires.   1. Les apports de la loi...

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021  impacte l'activité des huissiers de justice.   1. La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire   Sous l’influence du garde des...

La jurisprudence conclut à la non nécessité de mise en demeure de la déchéance du terme, sous certaines conditions.   Cour de cassation, Civile 1ère, 10 novembre 2021, FS-B, n°19-24.386Fonds...

La réforme de l'assignation avec prise de date généralise la prise de date à tous les contentieux de l'ordre judiciaire.   Après plusieurs reports successifs, le décret n°2019-1333 du 11...